Question écrite n° 4-4548

de Martine Taelman (Open Vld) du 24 septembre 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Permis de conduire D1 - Familles de dix personnes - Exception éventuelle - Nombre de permis D1 délivrés

permis de conduire
famille nombreuse

Chronologie

Question n° 4-4548 du 24 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Lorsqu'une famille compte huit enfants, les parents sont obligés, suivant l'actuel Code de la route, à passer un permis D1 s'ils veulent se déplacer tous ensemble dans un véhicule. Cela entraîne des coûts supplémentaires pour les familles nombreuses. Mais cela ne s'arrête pas là: pour passer le permis D1, il faut également subir des examens médicaux.

C'est pourquoi je souhaiterais obtenir de la part du ministre une réponse aux questions suivantes:

1. Ne trouvez-pas que les familles de dix personnes sont lésées du fait qu'elles doivent obtenir un permis D1 spécial? Une exception pour transport de sa propre famille n'est-elle pas envisageable?

2. Estimez-vous qu'une exception est nécessaire pour les familles de dix personnes?

3. Combien de permis D1 ont-ils été délivrés jusqu'à présent en Belgique?

Réponse reçue le 28 octobre 2009 :

J'ai l'honneur de répondre ce qui suit à l'honorable membre :

1. et 2. Le classement actuel des véhicules à moteur en catégories, comme prescrit à l'article 2 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, prend son origine dans la transposition de la directive européenne 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire.

L'obligation de détenir un permis de conduire pour la catégorie D1 pour le transport de plus de huit passagers est donc la suite d'une directive européenne, dont on ne peut pas dévier dans le cas présent.

3. Il n'existe pas de données statistiques dont le nombre des permis de conduire pour la catégorie D1 délivrés en Belgique puisse être déduit.