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Question écrite n° 4-4506

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 23 septembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles, et aux Institutions culturelles fédérales

Illégaux - Occupation de l'église du Béguinage à Bruxelles en 2008 - Conséquences

asile politique
migration illégale
grève de la faim
droit de séjour
demandeur d'asile

Chronologie

23/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2009)
24/11/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-4505

Question n° 4-4506 du 23 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La réponse de la ministre de la Politique de Migration et d'Asile de l'époque à ma demande d'explications n° 4-997 (Annales n° 4-84 du 15 juillet 2009, page 29) fournit un aperçu des occupations d'églises et grèves de la faim menées par des illégaux afin de de mettre sous pression les responsables politiques dans le but d'extorquer un séjour permanent dans notre pays. Il est toutefois apparu que cet aperçu est loin d'être complet.

Ainsi, l'église du Béguinage à Bruxelles, annexe grève de la faim, aurait été occupée, entre autres, de mai à juillet 2008.

Pouvez-vous me fournir encore les informations suivantes à ce sujet :

1. la période exacte durant laquelle l'occupation des bâtiments s'est déroulée;

2. l'identification précise du groupe qui menait l'action;

3. les périodes précises de grève de la faim;

4. le nombre d'activistes, le nombre de grévistes de la faim, leur statut de séjour au moment de leur action ainsi que le nombre de personnes qui leur étaient liées et pour lesquelles ils posaient également leurs exigences;

5. les promesses successives éventuellement faites pas vous (ou vos prédécesseurs) ou par les services aux intéressés dans le cadre de l'action ou après son arrêt, particulièrement en ce qui concerne le séjour sur notre territoire (avec indication de sa durée) en mentionnant le nombre de personnes concernées et en précisant en vertu de quelles dispositions légales cela fut fait;

6. combien de ces personnes séjournent-elles actuellement encore dans le pays? Quel est leur statut de séjour? Combien ont-elles été régularisées et sur quelle base légale? Combien ont-elles entre-temps quitté le pays et suivant quelle procédure?

Réponse reçue le 24 novembre 2009 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. L’action a débuté en mai et s’est terminée en juillet 2008.

2. Nous ne disposons pas d’informations quant à l’identification du groupe qui menait l’action.

3. La durée de la grève de la faim elle-même ne nous est pas connue.

4. 146 grévistes de la faim occupaient les lieux. Nous n’avons pas d’informations quant à leur statut de séjour avant d’entamer leur action. Il en est de même quant à savoir quel était le statut de séjour des personnes ayant des liens avec les membres du groupe.

5. Aucune promesse d’obtention d’un titre de séjour aux personnes qui ont mené une action n’a été faite.

Dès lors, si les grévistes souhaitaient obtenir une autorisation de séjour, ils devaient introduire une procédure conformément aux dispositions prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Les demandes étaient alors examinées à l’Office des étrangers au regard des éléments du dossier, au cas par cas, comme le sont toutes les demandes introduites auprès de mon administration et ce, sans distinction entre les grévistes de la faim et les autres demandeurs.

6. Lorsque d’anciens grévistes introduisent une demande d’autorisation de séjour conformément à ce que prévoit la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, leur demande est traitée selon la procédure fixée légalement. Il n’existe donc pas de raisons valables pour opérer une distinction entre les dossiers.