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Directives européennes - Transposition
mesure nationale d'exécution
directive (UE)
| 4/3/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/4/2008) |
| 19/3/2008 | Dossier clôturé |
Requalification de : demande d'explications 4-132
Réintroduite comme : question écrite 4-622
Il importe de mettre la législation belge en conformité avec la réglementation européenne dans les délais prévus, sans quoi notre pays s’expose à des condamnations.
Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.
Quelles sont les directives européennes concernant des attributions du ministre qui doivent encore être intégralement ou partiellement transposées dans la législation belge ?
Dans quel délai et de quelle manière le ministre mettra-t-il la réglementation belge en conformité avec la réglementation européenne ?