Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-4417

de Ann Somers (Open Vld) du 17 septembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Mariages entre personnes du même sexe - Chiffres - Premier semestre de 2009

mariage
mariage mixte
minorité sexuelle
divorce
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

17/9/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2009 )
24/11/2009 Réponse

Question n° 4-4417 du 17 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil est entrée en vigueur le 1er juin 2003. Depuis le 1er octobre 2004, les mariages entre personnes de même sexe dont un est un partenaire étranger sont également possibles.

Je souhaiterais obtenir les données chiffrées suivantes pour le premier semestre de 2009 :

1) Combien de mariages ont-ils été contractés entre personnes du même sexe :

a) en Région flamande;

b) en Région wallonne;

c) à Bruxelles ?

2) Combien de mariages ont-ils été contractés durant cette période entre des personnes de sexes différents :

a) en Région flamande;

b) en Région wallonne;

c) à Bruxelles ?

3) Combien de ces mariages ont-ils été contractés entre :

a) deux hommes;

b) deux femmes;

c) des partenaires de nationalité belge;

d) un partenaire belge et un partenaire d'une autre nationalité ?

4) Combien de divorces, répartis par région, a-t-on prononcés :

a) entre des personnes de sexes différents;

b) entre des personnes de même sexe ?

Réponse reçue le 24 novembre 2009 :

La loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil est entrée en vigueur le 1er juin 2003. Depuis le 1er octobre 2004, les mariages entre personnes de même sexe et de nationalité étrangère sont également possibles.

Pour le premier semestre de l'année 2009, j'aimerais obtenir les chiffres suivants:

1. Le Registre national n'enregistre pas les mariages ou les divorces en tant que tels mais bien le nombre de personnes concernées.

Les chiffres sont basés sur un recensement du nombre de dossiers individuels au Registre national des personnes physiques qui contiennent une information relative à l'état civil, type d'information 120.

Au cours du premier semestre de l'année 2009, 924 mariages entre personnes du même sexe ont été enregistrés.

La répartition est la suivante:

a) Région flamande – 626

b) Région wallonne – 194

c) Bruxelles – 122.

2. Au cours de cette même période, 41 352 mariages entre personnes de sexes différents ont été enregistrés. Il se répartissent comme suit:

a) Région flamande – 23 004

b) Région wallonne – 12 000

c) Bruxelles – 6 348.

3. Le nombre d'enregistrement de mariages entre personnes du même sexe se présente comme suit:

a) entre deux hommes – 490

b) entre deux femmes – 452

c) partenaires de nationalité belge – 690

d) un partenaire belge et un partenaire d'une autre nationalité – 208.

4. Le nombre d'enregistrements de divorces, répartis par région, se présente comme suit:

a) entre personnes de sexes différents

- Région flamande – 17 188

- Région wallonne – 11 601

- Bruxelles – 3 870

b) entre personnes du même sexe

- Région flamande – 130

- Région wallonne – 51

- Bruxelles – 30.

Ces informations sont actualisées journellement par les communes.

. Quelquefois, un nombre impair est indiqué. Cette anomalie apparente est due au fait que dans certains cas la commune de gestion n’est pas la même, et que, par conséquence, les informations ne sont pas nécessairement introduites au même jour.