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Question écrite n° 4-4407

de Ann Somers (Open Vld) du 17 septembre 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Permis de conduire C et D. Examen médical. Nombre de retraits de permis de conduire

permis de conduire
personnel de conduite
examen médical
médecine du travail
statistique officielle
maladie oculaire

Chronologie

17/9/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2009 )
22/10/2009 Réponse

Question n° 4-4407 du 17 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pour que leur permis C (camions) ou D (autobus) reste valable, les chauffeurs sont tenus de subir un examen des yeux et un examen médical. S'ils ont moins de 50 ans, ils doivent s'y soumettre tous les cinq ans, s'ils ont plus de 50 ans, tous les trois ans.

1) Combien de détenteurs d'un permis C ou D ont-ils subi un examen médical et un examen de la vue en 2007, 2008 et 2009 en vue de proroger la validité de leur permis?

2) Combien de chauffeurs âgés respectivement de moins de cinquante ans et de plus de cinquante ans ont-ils été privés de leur permis C et D chaque année depuis 2007 à cause d'un examen des yeux et/ou d'un examen médical négatif?

3) Parmi ces retraits de permis, combien concernaient des chauffeurs indépendants?

4) Combien de permis C et D ont-ils expiré parce que les attestations d'aptitude à la conduite des intéressés n'étaient plus valables?

5) Combien de ces permis de conduire retirés ont-ils été réactivés après un nouvel examen médical et un examen des yeux?

Réponse reçue le 22 octobre 2009 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :

Ni les centres médicaux du Service public fédéral (SPF) Santé publique, ni les autres services médicaux du travail, faisant également subir les examens en question, ne tombent sous ma compétence. Je n’ai pas de chiffres non plus sur le nombre d’examens subis, avec ou sans résultat négatif.

Je voudrais en outre attirer l’attention que non seulement les conducteurs de camions et/ou d’autobus et d’autocars doivent obtenir une attestation d’aptitude du groupe 2 après un examen dans un centre médical, mais aussi d’autres conducteurs de véhicules des catégories A ou B, comme par exemple les ambulanciers ou les chauffeurs de taxis.

1. Le nombre d’examens subis dans un centre médical est une affaire qui concerne le ministre de la Santé publique.

2. Il n’y a pas de retrait du permis de conduire lors d’un résultat négatif, mais il y a expiration des catégories concernées, ainsi que de la possibilité d’effectuer un transport rémunéré de voyageurs. Les catégories C1, C, C1+E et C+E (groupe C), de même que les catégories D1, D, D1+E et D+E (groupe D), et la mention « transport rémunéré » sont pourvues d’une date d’expiration de la validité. Lorsque cette date est dépassée et qu’en raison de la non-présentation d’une nouvelle attestation médicale du groupe 2, une prolongation n’a pas lieu, la possibilité d’effectuer de tels transports disparaît. Les formes de transport non liées à une aptitude selon les normes du groupe 2 peuvent continuer à être effectuées avec le même permis.

3. Je n’ai pas de données sur le nombre de conducteurs qui doivent satisfaire aux normes médicales du groupe 2 et qui ont un statut d’indépendant.

4. Je n’ai pas d’informations non plus sur le nombre de permis de conduire qui n’ont pas été prolongés pour cette raison. Je voudrais cependant attirer votre attention sur le fait que la non-prolongation des catégories de permis de conduire des groupes C et D, et de la mention « transport rémunéré », peut avoir d’autres causes qu’une non-aptitude à la conduite selon les normes médicales du groupe 2. Un conducteur peut décider lui-même de ne plus se soumettre à l’examen médical, par exemple en raison du fait d’atteindre l’âge de la retraite.

5. Je n’ai pas de chiffres à ce sujet.