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Question écrite n° 4-4356

de Paul Wille (Open Vld) du 9 septembre 2009

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile

Membres du gouvernement - Fonctionnaires dirgeants - Utilisation d'une carte de crédit - Dépenses nécessaires à leur fonction - Définition - Contrôle - Publication des dépenses - Initiatives néerlandaises

Pays-Bas
ministère
Services du premier ministre
administration publique
fonction publique
fonctionnaire
indemnité et frais
avantage accessoire
monnaie électronique

Chronologie

9/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/10/2009)
6/10/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-4357

Question n° 4-4356 du 9 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le cabinet néerlandais a publié lundi les dépenses que les membres du gouvernement et les fonctionnaires dirigeants ont effectuées depuis deux ans et demi avec des cartes de crédit de leur ministère. Il s'agit de dépenses réalisées depuis l'entrée en fonction du cabinet actuel, le 22 février 2007. Les dépenses des secrétaires généraux et des directeurs généraux des départements ainsi que des assistants des membres du gouvernement sont repris dans le relevé.

Le ministre de l'Intérieur néerlandais Ter Horst souligne que les membres du gouvernement et les fonctionnaires effectuent des dépenses qui sont nécessaires à leur fonction. Des règles générales existent à cet égard pour le pays. Mais celles-ci sont développées dans des réglementations et des procédures propres aux ministères, ce qui occasionne des différences de traitement. Il y a dès lors aussi des différences dans les données des cartes de crédit qui sont publiées. Ter Horst travaille à l'établissement d'une méthode uniforme pour les administrations publiques.

Je souhaite poser les questions suivantes au premier ministre :

1. Peut-il expliquer en détail quelles sont les règles spécifiques ou générales qui s'appliquent aux membres du gouvernement belge, de même qu'à leurs fonctionnaires dirigeants, en ce qui concerne les “dépenses qui sont nécessaires à leur fonction” ? Estime-t-il qu'elles sont suffisantes et assez claires ?

2. Peut-il expliquer les contrôles qui sont opérés sur “les dépenses qui sont nécessaires à la fonction” et par qui ils sont effectués ?

3. Comment réagit-il à l'initiative des Pays-Bas, où l'on publie les dépenses des membres du gouvernement et des fonctionnaires dirigeants qui ont effectué des dépenses depuis deux ans et demi avec des cartes de crédit de leur ministère ? Est-il partisan d'une réglementation semblable et, dans la négative, pourquoi pas ? Peut-il donner des explications détaillées ?

Réponse reçue le 6 octobre 2009 :

1.-3. La question de l’honorable membre est envoyée au ministre de la Fonction publique pour la partie qui concerne les fonctionnaires dirigeants, celle-ci entrant dans ses attributions.

Ni le Président du Comité de direction ni moi-même ne disposons d’une carte de crédit du Service public fédéral (SPF) Chancellerie du Premier ministre. Uniquement pour le paiement des frais encourus lors de missions à l’étranger ainsi que pour l’achat de quelques livres à titre de cadeaux relationnels ou de livres devant être commandés par Internet et mis à disposition par le biais de la bibliothèque du SPF Chancellerie du Premier ministre, une carte de crédit mise à disposition de la cellule stratégique est utilisée.

Les dépenses nécessaires à la fonction sont des dépenses auxquelles sont contraints les membres du gouvernement en raison de leurs fonctions. Ces frais découlent de l’exercice des fonctions ministérielles. Les frais encourus à des fins privées sont exclus.

S’agissant des membres du gouvernement et de leurs collaborateurs, il convient de souligner que le gouvernement décide en début de législature des moyens budgétaires de chaque membre du gouvernement. Tous les frais de personnel et de fonctionnement sont supportés par cette enveloppe budgétaire.

La ventilation provisoire de ces moyens de fonctionnement par poste de dépenses au sein des secrétariats et cellules stratégiques est soumise au contrôle de l’Inspection des Finances.

Outre le contrôle par l’Inspection des Finances avant que soient dépensés les moyens budgétaires, plusieurs contrôles sont effectués, à savoir au moment des dépenses, mais aussi après.

Chaque dépense doit être prouvée et doit s’inscrire dans l’enveloppe, ce qui est susceptible d’empêcher le paiement (le remboursement).

Un autre contrôle est exercé par la Cour des Comptes, qui examine ex post si les frais exposés sont suffisamment prouvés et justifiés. Ce contrôle par la Cour des Comptes permet une évaluation constante ainsi qu’un éventuel ajustement. Les cahiers d’observations que la Cour des Comptes envoie à la Chambre des représentants en exécution de l’article 180 de la Constitution font mention de ces contrôles.

Vu la fixation claire des moyens budgétaires disponibles et les divers mécanismes de contrôle existants, je pense que ces règles suffisent.