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Nations unies - Liste noire - Fonctionnement du comité des sanctions
ministère
Conseil de sécurité ONU
terrorisme
| 7/9/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/10/2009) |
| 25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5401
Le ministre s'est réjoui de pouvoir annoncer la décision prise le 20 juillet 2009 par le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies de retirer de la liste noire les noms de Patricia Vinck et de Nabil Sayadi.
Les quinze membres du Comité décident, par consensus, de l'inscription sur cette liste, de noms de personnes ou d'entités, ainsi que de leur radiation.
En 2005 déjà, la Justice belge avait estimé que ces personnes figuraient indûment sur la liste noire. Depuis lors, la diplomatie belge n'a cessé de s'activer pour obtenir la radiation des deux noms qui avaient été inscrits sur la liste en 2003.
À la suite de la radiation de leurs noms de la liste, l'éventail de mesures prises à l'encontre de P. Vinck et N. Sayadi sont levées avec effet immédiat.
Le couple est amer et entend réclamer des dommages-intérêts au SPF Affaires étrangères. Le SPF nie sa responsabilité dans l'inscription sur la liste. “La décision a été prise par les Nations unies et non par la Belgique.”
Le contexte ayant été brièvement esquissé, je souhaiterais poser les questions suivantes :
La liste noire des Nations unies existe-t-elle toujours et des Belges y figurent-ils? Depuis combien de temps y sont-ils?
1. Que pense le ministre du chemin de croix surréaliste de Sayadi et Vinck?
2. Que pense-t-il du fonctionnement du Comité des sanctions auprès duquel on ne peut plus obtenir une radiation que par voie diplomatique (ce qui implique des années d'attente) et du fait que le système de la radiation n'est pas équitable? Que pense-t-il du fait qu'en vertu des la Charte des Nations unies, ses membres sont juridiquement tenus de respecter ces listes et les sanctions qui y sont liées? Que pense-t-il à cet égard de l'arrêt Kadi de la Cour européenne de Justice?
3. La procédure d'inscription a-t-elle été adaptée entre-temps, en prévoyant par exemple que l'inscription doit être quelque peu motivée?
4. Est-il exact que Vinck et Sayadi n'ont jamais été informés de leur inscription et qu'ils ont appris cette information par un journaliste? Comment ces personnes se sont-elles retrouvées sur cette liste? Quel rôle la diplomatie belge a-t-elle joué dans cette affaire?
5. Est-il exact que les services américains prétendaient disposer de preuves accablantes, mais qu'ils ne les ont pas transmises à une commission d'enquête belge?
6. Le SPF Affaires étrangères a-t-il entre-temps été approché par le conseil du couple en vue d'obtenir des dommages-intérêts? Dans l'affirmative, quelle somme Vinck et Sayadi réclament-ils?
7. Le ministre est-il d'avis que les personnes inscrites sur la liste noire des Nations unies sont tributaires du talent et de la détermination de leur diplomatie? Est-il d'accord qu'on risque d'en arriver à une diplomatie à deux vitesses qui ferait que les musulmans ressortissants de pays européens ne pourraient pas tellement compter sur un soutien diplomatique?
8. Quel rôle la Belgique peut-elle jouer en vue d'améliorer la légitimité et la transparence de ces listes?