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Question écrite n° 4-4327

de Patrik Vankrunkelsven (Open Vld) du 7 septembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Enfants de parents divorcés - Domicile - Mention du second domicile sur le passeport

enfant
divorce
domicile légal
document d'identité
voyage

Chronologie

7/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/10/2009)
19/10/2009Réponse

Question n° 4-4327 du 7 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

A présent que les vacances sont terminées, de nombreux parents divorcés ont attiré mon attention sur un problème qui se pose en cas de vacances à l'étranger. Un enfant est domicilié auprès de l'un des deux parents. Souvent, l'autre parent ne dispose d'aucun élément qui, vis-à-vis des autorités étrangères, puisse prouver un lien avec l'enfant, surtout si celui-ci porte un autre nom.

Comme tout autre citoyen, un enfant ne peut évidemment avoir qu'un seul domicile. Dans les situations précitées, il serait quand même utile qu'en cas de coparentalité, les documents de l'enfant mentionnent le lien l'unissant à l'autre parent, chez qui l'enfant n'est pas domicilié. On pourrait par exemple envisager la mention facultative d'un second domicile.

J'aimerais savoir si le ministre est conscient du problème et de quelle manière il compte y remédier dans le futur.

Réponse reçue le 19 octobre 2009 :

Je tiens à signaler à l'honorable membre que si la question de se rapporte uniquement au passeport, elle doit être adressée à mon collègue, le ministre des Affaires étrangères, qui est compétent pour la réglementation en matière de passeports.

Si d’autres documents de voyage comme les documents d’identité délivrés aux enfants de moins de douze ans, sont également visés, je peux vous répondre que le problème que vous soulevez, risque de ne plus être vraiment d’actualité.

Le nouveau document d'identité électronique pour enfants de moins de douze ans, appelé la Kids-ID, qui permet à l’enfant de voyager dans certains pays, mentionne en effet l'identité des deux parents et permet dès lors au parent qui a la garde conjointe de l’enfant mais chez qui l’enfant n’est pas domicilié de prouver son lien avec l’enfant.

En ce qui concerne les mineurs de plus de douze ans, l'identité des parents n'est pas mentionnée sur la carte d'identité électronique.

Conformément à l'article 6, §2, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux cartes d'identité, c’est uniquement l'adresse de la résidence principale qui apparaît sur la puce de la carte. La loi ne prévoit cependant pas la possibilité de faire mention d'une deuxième adresse de résidence sur la carte d'identité électronique.

Ceci ne me semble d'ailleurs pas indiqué parce que le parent chez lequel l'enfant n'est pas domicilié a d'autres possibilités de prouver son lien avec l'enfant aux autorités étrangères de contrôle. Ce parent peut notamment montrer l’autorisation écrite et certifiée conforme par la commune, par laquelle l'autre parent l’autorise à voyager avec l'enfant. Si nécessaire, une attestation de filiation ou une copie de l'acte de naissance peut également être présentée.