Question écrite n° 4-4293

de Helga Stevens (Indépendant) du 7 septembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Déclaration d’impôt - Affranchissement de l’enveloppe - Suppression

déclaration d'impôt
impôt des personnes physiques
service postal
tarif postal

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-5176

Question n° 4-4293 du 7 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, les personnes qui souhaitent envoyer la version papier de leur déclaration d’impôt par la poste doivent encore affranchir eux-mêmes l’enveloppe fournie avec le formulaire de déclaration d’impôt. Comme l’enveloppe en question n’est pas au format standard, ces personnes doivent en outre payer le tarif pour un envoi non normalisé. Dans notre pays voisin, les Pays-Bas, la déclaration d’impôt peut être renvoyée, depuis longtemps déjà, sans affranchissement. Je me demande pourquoi ce dernier reste obligatoire en Belgique.

Bien entendu, il est possible de déposer gratuitement la déclaration d’impôt par le biais de Tax-on-web ou au bureau de taxation local. Mais tout le monde n’a pas ces possibilités. Sans vouloir stigmatiser, je pense par exemple au groupe des seniors qui ne sont pas toujours très familiarisés avec les applications informatiques et sont souvent confrontés à des problèmes de mobilité.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1. Le ministre est-il disposé à prendre une initiative permettant à l’avenir de renvoyer la version papier de la déclaration d’impôt sans affranchissement ? Se concertera-t-il à ce sujet avec son collègue dont relève l’entreprise publique La Poste ?

2. Si le renvoi non affranchi de la version papier de la déclaration d’impôt n’est pas une option pour lui, n’est-il pas possible de veiller à ce que l’enveloppe de la déclaration d’impôt soit au format standard afin qu’elle puisse être tarifée comme envoi normalisé ?