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Aviation civile - Nouvelle réglementation - Promenades aériennes - Exception
circulation aérienne
transport aérien
règlement (UE)
aviation civile
droit aérien
| 26/8/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/9/2009) |
| 28/8/2009 | Dossier clôturé |
Le réglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile a été modifié le 16 janvier 2007. L'une de ces modifications consiste, semble-t-il, en l'ajout d'une annexe III contenant des prescriptions communes applicables au transport aérien commercial par avions : celle-ci est appelée EU-OPS.
Cet EU-OPS est directement applicable en Belgique depuis le 16 juillet 2008 et a donc remplacé certaines dispositions légales nationales relatives aux vols comemrciaux.
Il est souligné que l'EU-OPS s'applique aussi aux promenades aériennes.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Le secrétaire d'État sait-il que les règles EU-OPS posent problèmes aux sociétés de promenades aériennes ?
2) Reconnaît-il que ces règles entravent inutilement l'exercice des activités des exploitants de petits avions ? Si non, peut-il détailler sa réponse ? Si oui, peut-il indiquer ce qu'il compte faire pour y remédier ?
3) Est-il disposé à envisager pour les sociétés de promenades aériennes une exception aux règles EU-OPS ? Si oui, quelles mesures est-il prêt à prendre pour résoudre ou atténuer le problème ? Si non, pour quelle raison ?