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Ressortissants mauritaniens - Séjour touristique en Belgique - Obtention du visa - Difficultés
Mauritanie
admission des étrangers
droit de séjour
France
accord de Schengen
système d'information Schengen
ambassade
tourisme
| 4/3/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/4/2008) |
| 19/3/2008 | Réponse |
Les ressortissants Mauritaniens qui désirent venir en Belgique pour un court séjour touristique dans leur famille doivent demander leurs documents à l’Ambassade de France.
Il semble que cela ne soit pas aisé et que, malgré les garanties familiales, peu de visas soient accordés.
Pourriez-vous m’indiquer quels sont les accords et les procédures en la matière ?
L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
Les Instructions communes Schengen stipulent qu'en cas d'absence dans un État d'une représentation diplomatique de la Partie contractante compétente pour les demandes de visa, un visa peut être délivré par la représentation diplomatique ou consulaire de l'État représentant l'État compétent pour les demandes de visa.
Dans le cas invoqué, sur la base de cette réglementation, la Belgique est représentée par les autorités françaises à Nouakchott (Mauritanie).
La représentation diplomatique française délivre ainsi des "visas Schengen" de manière autonome conformément à ce modèle Schengen.
Étant donné qu'au niveau Schengen, les règles en matière de refus de visa varient d'un pays à l'autre, les règles nationales doivent toujours être appliquées pour les refus de visa. La représentation diplomatique française ne peut jamais prendre des décisions de refus de visa. Par conséquent, lorsque des demandes de visa ne sont pas conformes à la réglementation Schengen, ou s'il existe des doutes concernant le caractère fiable, la représentation diplomatique française doit renvoyer les demandeurs de visa au poste diplomatique belge le plus proche.
Il s'agit du fonctionnement actuel dans lequel les autorités françaises interviennent de manière autonome pour la Belgique.
En outre, ces demandes de visa n'ont pas été reprises dans l'annexe 5C des Instructions Schengen, ce qui n'oblige pas davantage les autorités françaises à soumettre préalablement les demandes à la décision de l'Office des étrangers (OE).
Jusqu'à présent, aucune plainte a été signalée à l'OE concernant les faits invoqués.