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Question écrite n° 4-4212

de Nele Lijnen (Open Vld) du 26 aôut 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Congé parental - Modalités - travailleurs salariés à temps partiel - Travailleurs salariés à temps plein exerçant une activité indépendante à titre accessoire

congé parental
travail à temps partiel
égalité de traitement
profession indépendante

Chronologie

26/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/9/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5475

Question n° 4-4212 du 26 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les travailleurs salariés occupés à temps plein ont la possibilité de prendre un congé parental à temps plein, à mi-temps ou à 1/5-temps. Les travailleurs salariés à temps partiel ne bénéficient pas de ce même régime. Ils sont tenus de prendre leur congé parental à temps plein par tranches d'un mois minimum.

Un exemple pratique montre que les travailleurs salariés à temps plein exerçant une activité indépendante à titre accessoire ne sont eux non plus pas autorisés à prendre leur congé parental à temps partiel.Cette mesure nous paraît curieuse puisque le congé parental n'a rien à voir avec l'activité indépendante accessoire et est accordé à l'intéressé du fait de son statut de travailleur salarié.

1) Pourquoi est-il toujours interdit aux travailleurs salariés à temps partiel de prendre leur congé parental à mi-temps ou à 1/5-temps ?

2) La ministre réexaminera-t-elle cette interdiction et la supprimera-t-elle éventuellement ?

3) Si oui, quelles seront les modalités applicables ?

4) Pourquoi les travailleurs salariés à temps plein qui exercent une acticité indépendante à titre accessoire ne peuvent-ils prendre leur congé parental qu'à temps plein ?

5) Ne peut-on parler en l'occurrence d'une discrimination de fait dès lors qu'il s'agit d'un travailleur salarié à temps plein dont le droit au congé parental trouve son origine dans son statut de salarié ?

6) La ministre supprimera-t-elle cette curieuse interdiction pour que les salariés à temps plein exerçant une activité indépendante accessoire bénéficent du même régime que les autres travailleurs salariés en ce qui concerne le congé parental ?