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Question écrite n° 4-4197

de Ann Somers (Open Vld) du 26 aôut 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Allocations indûment versées - Recouvrement

allocation complémentaire
assurance chômage
assurance maladie
Office national de l'emploi
retraite anticipée
interruption de carrière
congé spécial
congé social

Chronologie

26/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/9/2009 )
23/11/2009 Réponse

Question n° 4-4197 du 26 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il n'y a pas que le fisc qui doit récupérer de l'argent. De nombreuses autres allocations ou interventions peuvent être accordées à tort et doivent ensuite être récupérées. Les allocations de chômage par exemple. Il est possible que celles-ci soient accordées à des personnes qui (temporairement) n'y ont pas (plus) droit : suspensions provisoires, personnes ayant trouvé un travail entre-temps, chômeurs qui, en raison d'une maladie, reçoivent une allocation de l'assurance maladie, prépensionnés qui ont repris le travail, ...

1) Combien de chômeurs ou d'allocataires de l'ONEm ont-ils reçu indûment en 2008 :

a) une allocation d'interruption (interruption de carrière, crédit-temps et congés thématiques)?

b) une allocation de chômage (y compris allocation d'attente, prépension, ...) ?

2) À combien s'élève le montant des allocations indûment versées en 2008 dont l'ONEm a exigé le remboursement, et ce par région?

3) Combien de ces allocations indûment versées ont-elles été récupérées dans chaque région?

4) L'ONEM applique-t-il encore le minimum de 25 euros avant de réclamer une allocation indûment versée ?

5) Quelles sont les raisons principales pour lesquelles une allocation indûment versée ne peut être récupérée?

Réponse reçue le 23 novembre 2009 :

1. Le système statistique de l’Office national de l'Emploi (ONEM) repose, en matière de récupérations, non sur l’année de l’indu mais sur

- l’année de notification de l’indu à l’intéressé; et

- l’année de recouvrement partiel ou total de l’indu quelle que soit la période couverte par l’indu à recouvrer.

D’ailleurs, nombre d’indus d’une année n’apparaissent pas au cours de cette même année. Par exemple, parce qu’une infraction à la réglementation peut n’être découverte qu’ultérieurement ou encore parce qu’il n’est pas encore possible de savoir s’il y a indu ou non.

Concrètement, concernant l’année 2008, la statistique disponible porte sur les créances constatées en 2008 et sur ce qui a été recouvré en 2008, que l’indu se situe en 2008 ou avant. Ce sont ces données qui figurent dans le tableau en annexe 1.

2. La réponse à la question 2 est reprise en annexe 2.

3. La réponse à la question 3 est reprise en annexe 3.

4. À la question 4, la réponse est positive.

5. Quant à la question 5, on peut citer :

- la faiblesse des revenus de nombre de débiteurs ;

- le surendettement ;

- le montant considérable de certains indus ;

- le fait que nombre de débiteurs sont récalcitrants et les difficultés de recouvrer les indus sur ce type de débiteurs (via l’Administration des domaines du SPF Finances);

- le décès de débiteurs sans héritiers connus ayant accepté la succession;

- la disparition de certains débiteurs;

- le départ de certains débiteurs à l’étranger où le recouvrement est très compliqué.

Annexe 1

Nombre de personnes auxquelles un indu a été notifié en 2008 — Interruption de

carrière/Crédit-temps

Flandre

4 985

Wallonie

1 580

Bruxelles

356

Nombre de personnes auxquelles un indu a été notifié en 2008 — Autres allocations

(allocations de chômage, allocations d'attente ...)

Flandre

29 905

Wallonie

24 964

Bruxelles

7 793

Annexe 2

Montant des indus notifiés en 2008 — Interruption de carrière/Crédit-temps

Flandre

2 375 286,65 euros

Wallonie

824 719,80 euros

Bruxelles

207 831,55 euros

Montant des indus notifiés en 2008 — Autres allocations (allocations de chômage,

allocations d'attente ...)

Flandre

37 979 145,11 euros

Wallonie

30 534 262,63 euros

Bruxelles

18 040 966,22 euros

Annexe 3

Montant des allocations précitées recouvré en Belgique en 2008 (par les bureaux du

chômage et l'Administration des domaines pour compte de l'ONEM)

Flandre

25 448 489,05 euros

Wallonie

19 608 577,61 euros

Bruxelles

9 165 290,20 euros