Question écrite n° 4-4175

de Bart Tommelein (Open Vld) du 26 aôut 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Sociétés de gestion - Moyens en gestion propre - Droits d'auteur

droit d'auteur

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-4176

Question n° 4-4175 du 26 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les six principales organisations du droit d'auteur néerlandaises gèrent actuellement 400 millions d'euros qui n'ont pas encore été versés aux ayants droit : compositeurs, musiciens et autres artistes. Un journal néerlandais (Het Financieele Dagblad) a récemment publié ce montant.

En Belgique, diverses sociétés de gestion se consacrent aux oeuvres audio et audiovisuelles. Il existe toute une série de sociétés de gestion subdivisées en différentes catégories, à savoir : les sociétés de gestion des auteurs, les sociétés de gestion des éditeurs, les sociétés de gestion des artistes-interprètes ou exécutants, les sociétés de gestion des producteurs et les sociétés de gestion faîtières. Par le passé, diverses sociétés sont apparues à plusieurs reprises sous un jour négatif en raison de faits similaires à ceux qui se produisent aux Pays-Bas. Pour démêler l'écheveau, diverses initiatives législatives ont été prises. Préoccupés par les chiffres inquiétants en provenance des Pays-Bas, j'aimerais obtenir un aperçu des montants que détiennent les diverses sociétés de gestion belges et qui n'ont pas encore été versés aux ayants droit et qui ont donc, en d'autres termes, été thésaurisés.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet :

1) Comment la ministre réagit-elle au constat selon lequel les sociétés de gestion néerlandaises thésaurisent toujours davantage, au détriment, donc, des ayants droit et la ministre peut-elle expliquer la situation en Belgique ?

2) La ministre peut-elle donner un aperçu détaillé des moyens en gestion propre de toutes les sociétés de gestion, en ventilant ces chiffres par société de gestion pour, respectivement, 2007, 2008 et, si possible, les premiers trimestres de 2009 ? La ministre peut-elle commenter ces chiffres ?

3) La ministre a déjà fourni des efforts particuliers concernant le contrôle et l'augmentation de la transparence des sociétés de gestion, même si des corrections sont peut-être indiquées. Peut-elle préciser si des étapes supplémentaires doivent encore être franchies et dans l'affirmative, lesquelles ?

Réponse reçue le 3 septembre 2009 :

Je prie l’honorable membre de se référer à la réponse qui sera donnée par le ministre pour l’Entreprise et la Simplification