Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-403

de Patrik Vankrunkelsven (Open Vld) du 27 février 2008

au ministre de la Justice

Infractions au code de la route par des étrangers - Perceptions - Citations

infraction au code de la route
immatriculation de véhicule
échange d'information
ressortissant de l'UE
ressortissant étranger
statistique officielle
police
police locale
circulation routière
accord bilatéral
amende

Chronologie

27/2/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/3/2008)
18/3/2008Réponse
26/6/2008Rappel

Question n° 4-403 du 27 février 2008 : (Question posée en néerlandais)

Dans une précédente question écrite nº4-147 adressée à votre collègue le vice-premier ministre et ministre du Budget, de la Mobilité et des Réformes institutionnelles, j’ai reçu davantage d’informations sur le nombre d’infractions de roulage commises par des étrangers en Belgique. J’y ai appris que depuis 2006 des discussions avaient lieu avec les autorités françaises, néerlandaises et luxembourgeoises pour donner une base juridique aux infractions au code de la route commises par des ressortissants des pays en question. La signification d’un jugement belge à l’étranger est possible sur la base du droit privé international et des traités internationaux.

Je souhaiterais obtenir les données complémentaires suivantes.

1. Combien d’infractions commises par des étrangers ont-elles donné lieu à un paiement, et pour quel montant, entre 2000 et 2007 ? Combien de ces paiements furent-ils des perceptions immédiates ? Combien furent-ils perçus après une proposition d’une transaction au contrevenant ? Combien après jugement ?

2. Lorsqu’un contrevenant belge ne paie pas le montant de la proposition de transaction il risque une citation devant le tribunal de police. Combien de contrevenants étrangers ont-ils été traduits devant le tribunal de police entre 2000 et 2007 ?

Réponse reçue le 18 mars 2008 :

Les données nécessaires pour pouvoir répondre aux questions ont été demandées auprès des services compétents. La réponse vous sera communiquée ultérieurement.