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Question écrite n° 4-4003

de Helga Stevens (Indépendant) du 7 aôut 2009

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées - Mise en oeuvre

convention ONU
handicapé
facilités pour handicapés

Chronologie

7/8/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/9/2009)
7/9/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3987
Aussi posée à : question écrite 4-3988
Aussi posée à : question écrite 4-3989
Aussi posée à : question écrite 4-3990
Aussi posée à : question écrite 4-3991
Aussi posée à : question écrite 4-3992
Aussi posée à : question écrite 4-3993
Aussi posée à : question écrite 4-3994
Aussi posée à : question écrite 4-3995
Aussi posée à : question écrite 4-3996
Aussi posée à : question écrite 4-3997
Aussi posée à : question écrite 4-3998
Aussi posée à : question écrite 4-3999
Aussi posée à : question écrite 4-4000
Aussi posée à : question écrite 4-4001
Aussi posée à : question écrite 4-4002
Aussi posée à : question écrite 4-4004
Aussi posée à : question écrite 4-4005
Aussi posée à : question écrite 4-4006
Aussi posée à : question écrite 4-4007
Aussi posée à : question écrite 4-4008

Question n° 4-4003 du 7 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa note de politique du 5 novembre 2008, Mme Julie Fernandez Fernandez, à l'époque secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, annonçait qu'elle demanderait à ses collègues du gouvernement fédéral d'adopter, dans le cadre de leurs propres matières, deux mesures concrètes en faveur des personnes handicapées.

Je souhaiterais vous poser à ce sujet les questions suivantes :

1. La secrétaire d'État précédente vous a-t-elle transmis cette demande ? Dans l'affirmative quand et de quelle manière ?

2. Comment avez-vous réagi à la question posée par la secrétaire d'État ?

3. Quelles sont les deux mesures concrètes que vous prendrez en faveur des personnes handicapées ? Pouvez-vous fixer un calendrier à cet égard ?

Réponse reçue le 7 septembre 2009 :

Nous n'avons pas reçu de question formelle de la part de la secrétaire d'État aux Personnes handicapées de l'époque. En tant que secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, je n'ai pas la tutelle de services publics ou d'administrations.

Le lay-out du site web de mon secrétariat d'État est en cours d'adaptation afin que les personnes malvoyantes ou aveugles puissent y consulter les informations qui s'y trouvent à l'avenir.