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Question écrite n° 4-3975

de Helga Stevens (Indépendant) du 7 aôut 2009

au ministre de la Défense

Personnes handicapées - Service public fédéral - Quota de 3%

ministère
fonction publique
fonctionnaire
handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé

Chronologie

7/8/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/9/2009)
16/9/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3965
Aussi posée à : question écrite 4-3966
Aussi posée à : question écrite 4-3967
Aussi posée à : question écrite 4-3968
Aussi posée à : question écrite 4-3969
Aussi posée à : question écrite 4-3970
Aussi posée à : question écrite 4-3971
Aussi posée à : question écrite 4-3972
Aussi posée à : question écrite 4-3973
Aussi posée à : question écrite 4-3974
Aussi posée à : question écrite 4-3976
Aussi posée à : question écrite 4-3977
Aussi posée à : question écrite 4-3978
Aussi posée à : question écrite 4-3979
Aussi posée à : question écrite 4-3980
Aussi posée à : question écrite 4-3981
Aussi posée à : question écrite 4-3982
Aussi posée à : question écrite 4-3983
Aussi posée à : question écrite 4-3984
Aussi posée à : question écrite 4-3985
Aussi posée à : question écrite 4-3986

Question n° 4-3975 du 7 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'accord de gouvernement mentionne que le gouvernement veillera au respect effectif du quota de 3% d'emplois devant être réservés aux personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. La note de politique du secrétaire d'État chargé des personnes handicapées stipule que ce quota doit être atteint au plus tard le 1er janvier 2010.

Je souhaite vous poser les questions suivantes à ce sujet :

1. Quels services publics fédéraux (SPF), services publics de programmation (SPP), institutions scientifiques (IS), organismes d'intérêt public (OIP) ou institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relèvent-ils de votre compétence ou de votre responsabillité ?

2. Combien de personnes sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions ?

3. Combien de personnes handicapées sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions et à quel niveau sont-elles occupées ?

4. Les services et institutions relevant de votre responsabilité atteignent-ils chacun le quota précité de 3% ?

° Dans l'affirmative, quelles mesures prenez-vous pour maintenir ce quota dans les services et institutions concernés ?

° Dans la négative, quelles mesures prenez-vous pour veiller à ce que ce quota soit atteint dans les services et institutions concernés pour le 1er janvier 2010 ?

Réponse reçue le 16 septembre 2009 :

L'honorable membre est priée de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1. Hormis le Département de la Défense, les institutions suivantes tombent sous ma tutelle:

  1. L'Office Central d'Action Sociale et Culturelle (OCASC);

  2. L'Institut des Vétérans – Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre (IV-INIG);

  3. Le Musée Royal de l'Armée et d'Histoire militaire (MRA);

  4. L'Institut Géographique National (IGN).

Le Mémorial national du Fort de Breendonk est également sous ma tutelle, mais cette institution n'emploie pas de fonctionnaires fédéraux.

2. Les données demandées sont reprises dans le tableau en annexe à la présente réponse.

3. Les données demandées sont reprises dans le tableau en annexe de cette réponse.

4. Le quota de 3 % n’est actuellement pas atteint au sein des institutions sous ma tutelle:

  1. OCASC (0 %)

  2. IV-INIG (0,63 %)

  3. MRA (2,94 %)

  4. IGN (0 %)

5. J’ai chargé le département d’étudier des mesures de reclassement interne en faveur de personnel militaire ayant un handicap du fait d’un incident survenu en opération. L’application de ces mesures entraînera une augmentation des données communiquées ci-avant.


Niveau

La Défense

OCASC

IV-INIG

MRA

IGN

Total


2149

308

157

34

251

Nombre de personnes présentant un handicap

A

1

0

0

0

0

B

0

0

0

0

0

C

8

0

1

0

0

D

58

0

0

1

0

Pourcentage de personnes présentant un handicap (total)


3,12 %

0 %

0,63 %

2,94 %

0 %

  1. Personnel civil de la Défense

  2. Office central d'Action sociale et Culturelle

  3. Institut des Vétérans – Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre

  4. Musée Royal de l'Armée et d'Histoire Militaire

  5. Institut Géographique National