Question écrite n° 4-3973

de Helga Stevens (Indépendant) du 7 aôut 2009

au ministre de la Justice

Personnes handicapées - Service public fédéral - Quota de 3%

ministère
fonction publique
fonctionnaire
handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé

Chronologie

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Question n° 4-3973 du 7 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'accord de gouvernement mentionne que le gouvernement veillera au respect effectif du quota de 3% d'emplois devant être réservés aux personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. La note de politique du secrétaire d'État chargé des personnes handicapées stipule que ce quota doit être atteint au plus tard le 1er janvier 2010.

Je souhaite vous poser les questions suivantes à ce sujet :

1. Quels services publics fédéraux (SPF), services publics de programmation (SPP), institutions scientifiques (IS), organismes d'intérêt public (OIP) ou institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relèvent-ils de votre compétence ou de votre responsabillité ?

2. Combien de personnes sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions ?

3. Combien de personnes handicapées sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions et à quel niveau sont-elles occupées ?

4. Les services et institutions relevant de votre responsabilité atteignent-ils chacun le quota précité de 3% ?

° Dans l'affirmative, quelles mesures prenez-vous pour maintenir ce quota dans les services et institutions concernés ?

° Dans la négative, quelles mesures prenez-vous pour veiller à ce que ce quota soit atteint dans les services et institutions concernés pour le 1er janvier 2010 ?

Réponse reçue le 11 septembre 2009 :

1. Relèvent de ma compétence : le service public fédéral (SPF) Justice, la Sûreté de l’État, l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie, le service de la Politique criminelle, la Commission des Jeux de hasard, la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels ainsi qu’un centre d’information et d’avis sur les organisations sectaires nuisibles.

2. Le nombre total de collaborateurs arrêté en août 2009 s’élève à 25 165, sans compter la Sûreté de l’État. Pour des raisons de sécurité, les chiffres de ce service civil de renseignement et de sécurité ne sont pas communiqués.

4. En ce qui concerne l’obligation du quota de 3 %, il convient de préciser qu’elle ne s’applique pas à certaines fonctions.

Ces fonctions sont, en ce qui concerne notre organisation, les fonctions opérationnelles des services pénitentiaires et les agents disposant de pouvoirs de police judiciaire. Par ailleurs, le personnel des greffes et parquets est exclu de cette obligation de recrutement de personnes handicapées en vertu de la loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique.

Lorsque ces éléments sont pris en compte, nous atteignons un pourcentage de 0,24 % (équivalent temps plein).

Certes, les 3 % ne sont donc pas encore atteints, mais le résultat renseigné ci-avant est une sous-estimation du nombre réel de personnes handicapées. En effet, la banque de données du personnel n’est pas adaptée à la nouvelle législation et à sa définition de personnes handicapées. L’absence d’outil de mesure représente un problème pour l’ensemble de l’administration fédérale.

Le SPF Justice attache une grande importance à l’intégration des personnes handicapées et s’efforce d’atteindre les 3 %.

Un projet spécifique concernant le recrutement de personnes handicapées est dès lors en cours au sein du département. Ce projet figure dans notre note de politique en matière de diversité et est une des priorités de notre organisation.

Un groupe de travail se penche sur tous les thèmes connexes et recherche des solutions à certaines questions en matière d’accessibilité, de conscientisation, …

Le SPF Justice mettra tout en œuvre pour satisfaire à l’obligation imposée et s’engage à poursuivre ses efforts pour le recrutement de personnes handicapées.