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Personnes handicapées - Service public fédéral - Quota de 3%
ministère
fonction publique
fonctionnaire
handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé
| 11/8/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/9/2009) |
| 23/9/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-3965
Aussi posée à : question écrite 4-3966
Aussi posée à : question écrite 4-3967
Aussi posée à : question écrite 4-3968
Aussi posée à : question écrite 4-3969
Aussi posée à : question écrite 4-3970
Aussi posée à : question écrite 4-3972
Aussi posée à : question écrite 4-3973
Aussi posée à : question écrite 4-3974
Aussi posée à : question écrite 4-3975
Aussi posée à : question écrite 4-3976
Aussi posée à : question écrite 4-3977
Aussi posée à : question écrite 4-3978
Aussi posée à : question écrite 4-3979
Aussi posée à : question écrite 4-3980
Aussi posée à : question écrite 4-3981
Aussi posée à : question écrite 4-3982
Aussi posée à : question écrite 4-3983
Aussi posée à : question écrite 4-3984
Aussi posée à : question écrite 4-3985
Aussi posée à : question écrite 4-3986
L'accord de gouvernement mentionne que le gouvernement veillera au respect effectif du quota de 3% d'emplois devant être réservés aux personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. La note de politique du secrétaire d'État chargé des personnes handicapées stipule que ce quota doit être atteint au plus tard le 1er janvier 2010.
Je souhaite vous poser les questions suivantes à ce sujet :
1. Quels services publics fédéraux (SPF), services publics de programmation (SPP), institutions scientifiques (IS), organismes d'intérêt public (OIP) ou institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) relèvent-ils de votre compétence ou de votre responsabillité ?
2. Combien de personnes sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions ?
3. Combien de personnes handicapées sont-elles employées dans chacun de ces services et institutions et à quel niveau sont-elles occupées ?
4. Les services et institutions relevant de votre responsabilité atteignent-ils chacun le quota précité de 3% ?
° Dans l'affirmative, quelles mesures prenez-vous pour maintenir ce quota dans les services et institutions concernés ?
° Dans la négative, quelles mesures prenez-vous pour veiller à ce que ce quota soit atteint dans les services et institutions concernés pour le 1er janvier 2010 ?
1. Le ministre des Affaires étrangères est compétent pour le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.
2. Le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement comptait au 1er août 2009 les nombres suivants de personnel :
Carrière intérieure (statutaires et contractuels) :1 221
Diplomates : 428
Chanceliers : 165
Attachés de la Coopération internationale : 66
Contractuels expatriés: 141
Contractuels recrutés localement : 1 389
Total : 3 410
3. Le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement ne dispose pas encore de chiffres exacts à ce sujet. C’est à la Commission paritaire d’accompagnement dont la création et le fonctionnement sont prévus à l’article 4 de l’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale, qu’il appartenait de prendre une initiative en cette matière. Le SPF P&O (Service public fédéral Personnel & Organisation) a, selon mes renseignements, mis au point un questionnaire visant à rassembler les données relatives aux personnes handicapées. Ce questionnaire a été soumis à la Commission d’accompagnement, qui l’a évalué. La Commission devrait diffuser ledit questionnaire, au cours de l’automne 2009, aux divers départements fédéraux. C’est seulement par la suite que nous serons en mesure de connaître le nombre de personnes handicapées employées par notre administration.
4. Ne connaissant pas le nombre actuel de personnes handicapées employées, nous ne pouvons ni confirmer ni infirmer que nous atteindrons le quota requis d’ici 2010. De nouveaux recrutements de personnes handicapées sont quoi qu’il en soit prévus dans le cadre du plan de diversité du SPF. Le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement a l’intention de poursuivre une politique volontariste en la matière.