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Question écrite n° 4-3942

de Helga Stevens (Indépendant) du 6 aôut 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

Bureaux de poste et points poste - Accessibilité - Critères

service postal
handicapé physique
personne âgée
facilités pour handicapés
bâtiment public

Chronologie

6/8/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/9/2009)
20/10/2009Réponse

Question n° 4-3942 du 6 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort de la réponse à ma question 4-1169 que La Poste accorde une grande importance à l’accessibilité de son réseau de vente pour les personnes à mobilité réduite.

° Lors de travaux de transformation dans les bureaux de poste, La Poste s'engage à optimaliser l’accessibilité – en tenant compte des prescriptions urbanistiques, des baux conclus et de l’ensemble des frais – pour les personnes à mobilité réduite.

° Lors de la sélection des emplacements des points poste, l’accès aisé pour les personnes handicapées est un des critères appliqués.

° Enfin, d’ici à 2011, 90 % des points de vente de La Poste devraient être accessibles (cf. réponse à la question 4-312).

Ces bonnes intentions doivent incontestablement être qualifiées de positives, mais j’ai quand même quelques réserves à l’égard des critères d’accessibilité. Ainsi, il est dit dans la réponse à la question 4-312 précitée que les bureaux dont l’entrée comprend une seule marche sont quand même considérés comme accessibles. Mais pour une personne en voiturette, une seule marche c’est déjà trop : sans aide, la personne ne peut pas entrer dans le bureau. En outre, l’accessibilité c’est bien plus que l’absence de marche : il faut par exemple des passages suffisamment larges, des guichets pas trop élevés, des indications écrites précises, etc.

J’ai également appris que, dans le bureau de poste de Lovendegem par exemple, une porte intérieure et une porte extérieure sont placées de telle sorte qu’une personne en voiturette ne peut y pénétrer. La commune a déjà soulevé le problème à plusieurs reprises auprès de La Poste, mais sans résultat. Il n'est pas possible que le coût des adaptations nécessaires soit trop élevé, de sorte que je me demande si l’accessibilité est réellement une priorité pour La Poste.

De là mes questions :

1. Dans quel délai les adaptations nécessaires peuvent-elles avoir lieu à Lovendegem afin que le bureau de poste local soit accessible ?

2. Quels critères d’accessibilité La Poste applique-t-elle dans sa politique d’accessibilité ? En d’autres termes, à quelles conditions un point de vente doit-il répondre pour être considéré comme accessible ?

3. La Poste travaille-t-elle ou a-t-elle travaillé à l’élaboration de sa politique d’accessibilité et des critères d’accessibilité appliqués en collaboration avec des organisations comme Toegankelijkheidsoverleg Vlaanderen ou Toegankelijkheidsbureau vzw ?

Réponse reçue le 20 octobre 2009 :

1. Lovendegem est un bureau pris en location par La Poste. L'entreprise m'informe qu'aucune plainte ni demande ne lui sont parvenues au sujet de l'accessibilité de ce bureau. J'ai demandé à La Poste d'examiner la situation dans les meilleurs délais.

2. La Poste applique les critères suivants d’accessibilité: présence d'une rampe, d'une large porte d’entrée, local d’accueil équipé d’une table moins haute qu’un guichet, places assises dans la salle publique, remplacement éventuel du seuil, présence de renseignements écrits sur la façade si nécessaire. Ces aménagements sont parfois conditionnés à un accord du propriétaire du bâtiment ou doivent respecter des prescriptions techniques ou administratives.

Lorsque La Poste réalise un projet de nouvelle construction d'un bureau ou un projet de rénovation profonde, elle applique la réglementation en vigueur qui est propre à chaque région.

Pour se conformer à son contrat de gestion, La Poste considère que ses bureaux existants sont “facilement accessibles” lorsqu’il n’y a aucune différence de hauteur entre la rue et l’espace public du bureau, ou que cette différence de hauteur est limitée à une seule marche de maximum 6 cm.

La Poste tient compte de la loi du 17juin 1975 et de l’arrêté royal du 9 mai 1977 (Moniteur belge (MB) du 8 juin 1977) relatif à l’accès des personnes handicapées aux bâtiments accessibles au public.

3.La Poste ne travaille pas avec les organismes tels que mentionnés au point 3 de la question mais bien avec des bureaux d’études.