Question écrite n° 4-3870

de Martine Taelman (Open Vld) du 4 aôut 2009

au ministre de la Justice

Tribunaux de la jeunesse - Jugements - Nombres et nature

juridiction pour mineurs
délinquance juvénile
centre d'éducation surveillée
peine de substitution
parent d'accueil
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 4-3870 du 4 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pour avoir une vue d'ensemble des jugements rendus par les tribunaux de la jeunesse au cours de ces dernières années, j'aurais aimé obtenir les informations suivantes du ministre.

1. Combien de placements en centre fermé ont-ils été décidés au cours de ces cinq dernières années par les tribunaux de la jeunesse? Le ministre peut-il ventiler les statistiques par année et par tribunal?

2. Dans combien de cas le jeune a-t-il été réprimandé?

3. Dans combien de cas des travaux d'intérêt général ont-il été imposés?

4. Dans combien de cas le mineur a-t-il été placé dans une famille d'accueil ou dans une institution spécialisée?

5. Combien d'affaires ont-elles été confiées à un jury d'assises ou au tribunal correctionnel (lorsque le jeune a au moins seize ans et lorsqu'il s'agit d'un délit grave)?

6. Dans combien de cas un jeune a-t-il été placé dans une famille d'accueil ou dans une institution spécialisée parce qu'il s'agissait d'un fait qualifié infraction ou d'une situation éducationnelle problématique? Le ministre peut-il ventiler les statistiques par année, par tribunal de la jeunesse et par catégorie d'âge (enfants de moins de trois ans, entre trois et six ans, entre six et douze ans, entre douze et dix-huit ans)?

Réponse reçue le 4 novembre 2009 :

L'INCC n'est pas en mesure de répondre aux points de la question parlementaire portant sur les jugements rendus par les tribunaux de la jeunesse. Il ne dispose pas encore à ce jour de données chiffrées fiables pour le niveau du tribunal de la jeunesse.

L'enregistrement aux greffes de la jeunesse fait actuellement l'objet d'améliorations.

Les données chiffrées relatives au nombre de placements (institution fermée, famille d'accueil, etc.) et de travaux d'intérêt général peuvent quant à elles être obtenues auprès des Communautées compétentes pour l'exécution des mesures imposées par le juge de la jeunesse.