Question écrite n° 4-387

de Martine Taelman (Open Vld) du 20 février 2008

au ministre de la Justice

Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce - Statistiques - Manière d’enregistrer les chiffres

statistique officielle
divorce
enregistrement des données

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-692

Question n° 4-387 du 20 février 2008 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce étant entrée en vigueur en septembre 2007, les divorces devraient être enregistrés d’une autre manière. On suppose que les personnes qui recouraient auparavant à la procédure de divorce par consentement mutuel, utiliseront davantage l’article 299, §2, et changeront peut-être de procédure pour des raisons pratiques.

D’où mes questions :

1. Les divorces sont-ils maintenant enregistrés séparément, comme divorce par consentement mutuel (DCM), sur la base de l’article 299, §1er, §2 ou §3 ? Dans la négative, le ministre souhaite-t-il quand même les enregistrer de cette manière ?

2. Existe-t-il des chiffres sur le nombre de procédures de divorce qui sont passées du DCM vers l’article 299, §1er, §2, ou §3, par exemple, ou vice versa ? Estime-t-il possible, outre le paragraphe appliqué de l’article lors de la demande de procédure, d’enregistrer également le paragraphe sur la base duquel le divorce a finalement été prononcé ?

3. Considère-t-il utile d’enregistrer également le nombre de procédures de divorce menées sur la base de l’article 301, §2, relatif à la pension alimentaire ? J’estime que ce pourrait être intéressant pour évaluer l’objectif (« pacification » et autres). Partage-t-il cet avis ?

4. Les tribunaux recevront-ils en temps utile les instructions et les moyens logistiques nécessaires, comme un logiciel à cet effet ?

5. Sur la base de quels chiffres et quand cette nouvelle loi sera-t-elle évaluée et adaptée si nécessaire ?