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Question écrite n° 4-3847

de Ann Somers (Open Vld) du 17 juillet 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Entreprises en difficulté et en restructuration - Reconnaissance - Chiffres

entreprise en difficulté
aide aux entreprises
conversion économique
statistique officielle
répartition géographique
syndicat
licenciement collectif

Chronologie

17/7/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/8/2009 )
21/9/2009 Réponse

Question n° 4-3847 du 17 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

En ce qui concerne la reconnaissance d’entreprises en difficulté et en restructuration, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes, avec une ventilation par année et par région :

1. Entre 2007 et le premier semestre de 2009, combien d’entreprises ont-elles été reconnues en tant que :

a) entreprises en restructuration ;

b) entreprises en difficulté ?

2. Combien de demandes ont-elles été refusées sur la base d’un dossier complet ?

3) a) Au cours de la période allant de 2007 au premier semestre de 2009, des organisations syndicales ont-elles également été reconnues en tant qu’entreprises en difficulté ?

b) Dans l’affirmative, de quelles organisations s’agissait-il et quand cette reconnaissance a-t-elle eu lieu ?

4) a) Des demandes émanant d’organisations syndicales ont-elles aussi été refusées ?

b) Dans l’affirmative, de quelles organisations s'agissait-il et pourquoi les demandes ont-elles été refusées ?

Réponse reçue le 21 septembre 2009 :

1. a) Entreprises en difficulté

2007 : 24

2008 : 18

2009 : 13

b) Entreprises en restructuration

2007 : 63

2008 : 56

2009 : 43

2. Il n’y a pas eu de refus en 2007 et 2008 ; en 2009 : 3.

3. a) et b)

Les organisations syndicales suivantes ont été reconnues comme entreprises en difficulté :

En 2007

ABVV Mechelen Kempen - 2300 Turnhout

ABVV West-Vlaanderen - Provinciale Werkloosheidskas - 8500 Kortrijk

BBTK – SETCA B-H-V - 1000 Brussel

FGTB Namur - Caisse Régionale du chômage - 5000 Namur

En 2008

ABVV Textiel Kleding en Diamant - 8200 Brugge

FGTB Namur - Caisse Régionale du chômage - 5000 Namur

En 2009

Pas de reconnaissance.

4. Il n’y a pas eu de refus.