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Question écrite n° 4-384

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 20 février 2008

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Donneuses d’ovocytes - Pénurie - Recrutement (Remboursement par l'INAMI)

fécondation in vitro
Institut national d'assurance maladie-invalidité
assurance maladie
bioéthique
procréation artificielle

Chronologie

20/2/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/3/2008)
19/3/2008Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-551

Question n° 4-384 du 20 février 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le 14 février 2008, j’ai posé une question orale nº 4-138 au ministre sur le manque de donneuses d’ovocytes et le recrutement de celles-ci (Annales nº 4-16 du 14 février 2008, page 14). Une partie de mes questions étant restées sans réponse à ce moment, je me permets de les reposer par écrit.

Le journal De Standaard publie un entretien avec une ancienne donneuse. Cette personne déclare qu’elle a reçu 500 euros pour le premier don et 750 euros pour le deuxième. Lors du troisième don, on lui a conseillé de l’effectuer sous le nom des receveuses car l’INAMI ne rembourse que trois fois un traitement de fécondation in vitro, et elle risquait de voir réduites à néant ses propres chances d’être remboursée pour ce traitement si elle devait en avoir besoin.

- L’objectif est-il que les dons d’ovocytes soient remboursés par l’INAMI comme traitements FIV ? La ministre juge-t-elle acceptable que les choses se passent de cette manière et que de jeunes femmes gaspillent ainsi leurs propres chances de pouvoir recourir à une procréation médicalement assistée ?

- La ministre dispose-t-elle d’informations relatives à l’exécution de dons d’ovocytes sous le nom de la receveuse ? À quelle fréquence cela se produit-il ?

- Sous quel numéro de nomenclature l’INAMI rembourse-t-elle les donneuses d’ovocytes et de quels montants s’agit-il par numéro de nomenclature ?

- La ministre juge-t-elle défendable que de très jeunes femmes, notamment des étudiantes, soient déjà donneuses d’ovocytes ?