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Question écrite n° 4-3813

de Sabine de Bethune (CD&V) du 2 septembre 2009

au ministre de l'Intérieur

Nationalité belge - Déclaration de nationalité ou naturalisation - Port d'un prénom

nationalité
naturalisation
nom de famille
droit civil
registre d'état civil

Chronologie

2/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/10/2009)
19/10/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3812
Requalification de : demande d'explications 4-1033

Question n° 4-3813 du 2 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il est possible que des étrangers qui obtiennent la nationalité belge grâce à une déclaration de nationalité ou à une naturalisation ne portent aucun prénom. Pourtant, la loi belge impose le port d'un nom et d'un ou de plusieurs prénoms. Les fonctionnaires de l'État civil ne peuvent dès lors enregistrer aucun prénom.

Une solution potentielle réside dans la procédure de changement de nom mais elle est basée sur la bonne volonté du “nouveau Belge”. En outre, des droits d'enregistrement doivent être acquittés pour un changement de nom. De plus, entamer cette procédure requiert certains efforts. Le “nouveau Belge” ne voit pas non plus toujours la nécessité de l'adoption d'un prénom, étant donné que ce n'est pas d'usage dans son pays d'origine.

C'est pourquoi j'aimerais poser les questions suivantes au ministre.

1. Peut-il confirmer que chaque Belge doit porter un nom et un ou plusieurs prénoms? Le droit belge permet-il de ne porter qu'un nom?

2. Existe-t-il, pour les étrangers sans prénom qui deviennent belges, une autre possibilité d'adopter un prénom que la procédure de changement de nom?

3. Dispose-t-il d'une solution à ce problème?

4. Peut-il m'indiquer combien de “nouveaux Belges” ne portent qu'un nom ou ont été enregistrés en 2008 uniquement avec un nom?

Réponse reçue le 19 octobre 2009 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. – 2. – 3. Les trois premières questions portent sur le nom, dont la législation y relative ne relève pas de mes compétences mais bien de celles du ministre de la Justice, auquel ces questions ont également été posées.

4. Je peux signaler à l'honorable membre qu'une consultation du Registre national montre qu'au total 12 918 « nouveaux Belges » portent seulement un nom (de famille). Trente de ces personnes ont été enregistrées au Registre national dans le courant de l'année 2008.