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Question écrite n° 4-3806

de Ann Somers (Open Vld) du 9 juillet 2009

au ministre de la Justice

Stations de radio - Plaisanteries par téléphone avec des "Bekende Vlamingen" (Flamands connus) - Obligations légales et conséquences

radiodiffusion
droit de l'information
protection de la vie privée
réglementation des télécommunications

Chronologie

9/7/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/8/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5647

Question n° 4-3806 du 9 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

Certaines stations de radio font des plaisanteries par téléphone avec des « Bekende Vlamingen » (BV). La plaisanterie consiste à téléphoner à un BV et à lui faire entendre l’enregistrement de la voix d'une autre personne afin de donner l’impression que l’intéressé insulte le BV contacté par téléphone. La bordée d’insultes provient de l'enregistrement, tiré de son contexte, de l’intéressé lors d'une autre interview à la télévision ou à la radio. La réaction du BV est alors enregistrée et ensuite diffusée à la radio. Mais le BV concerné n’est pas informé du fait que a) il s’agit d’une plaisanterie par téléphone b) l’entretien est ensuite diffusé à la radio. La bordée d’insultes est peut-être aussi utilisée sans que l’intéressé n'en soit informé.

1. Une station de radio peut-elle diffuser, en vue d’une plaisanterie par téléphone, des déclarations injurieuses d’une personne qui s’est un jour exprimée à la télévision ou à la radio sans demander l’autorisation de cette personne ?

2. Une station de radio peut-elle tirer de son contexte des déclarations injurieuses enregistrées et les faire entendre ensuite au téléphone par un BV qui ne se doute de rien ?

3. Une station de radio est-elle obligée de contacter ensuite le « Bekende Vlaming » concerné et :

a) d’expliquer à l’intéressé qu’il s’agissait d’une plaisanterie par téléphone ?

b) de demander explicitement à l’intéressé s’il autorise la diffusion de cet entretien ?

4. Les intéressés – et nous visons par là tant ceux dont les enregistrements ont été utilisés que ceux à qui on a téléphoné – peuvent-ils entreprendre quelque chose pour mettre fin à de telles pratiques ?

5. La station de radio concernée ou le présentateur risquent-ils d’être sanctionnés ? Dans l’affirmative, quelle est la sanction ?