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Question écrite n° 4-3753

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 3 juillet 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Titres-services - Activités - Enregistrement - Charge administrative

avantage accessoire
service d'emploi
comptabilité
contrôle administratif
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

3/7/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/8/2009)
11/9/2009Réponse

Question n° 4-3753 du 3 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

La Cour des comptes considère que les dispositions adoptées depuis août 2007 concernant l’enregistrement de l’activité titres-services en lien avec le travailleur et l’utilisateur devraient être complétées, en ce qui concerne les entreprises ayant une section sui generis, par l’obligation de tenir une comptabilité distincte. Les enregistrements comptables permettraient de contrôler la concrétisation financière, en dépenses et en recettes, des activités titres-services.

En réaction à cette recommandation, la ministre de l’Emploi a précisé que ce problème serait analysé. L’objectif est de trouver une solution pragmatique permettant à l’État d’avoir un suivi de la situation financière des entreprises titres-services, mais sans imposer une surcharge administrative démesurée à l’égard de ces entreprises.

Quels ont été les résultats de cette analyse ? Une comptabilité distincte est-elle effectivement exigée de ces entreprises ? Si non, comment les recettes et dépenses concernant les titres-services sont-elles séparées des autres ? Comment le contrôle nécessaire est-il dans ce cas garanti ?

Réponse reçue le 11 septembre 2009 :

À ma demande, la Banque Nationale de Belgique a fait une analyse des comptes annuels 2007 des entreprises agréées titres-services sans section sui generis qui ont déposé des comptes annuels.

Il en est né un groupe de travail qui doit examiner la manière la plus efficace pour avoir une vue sur la situation financière des entreprises agréées titres-services, sans leur imposer une charge administrative trop lourde.

Ce groupe de travail, qui est composé des collaborateurs de ma cellule stratégique, de l’Office national de l'emploi (ONEM), du Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale et de la Banque Nationale de Belgique, s’est réuni une première fois début juillet. Une prochaine réunion est prévue à la rentrée. Je prendrai les dispositions nécessaires sur la base des conclusions de ce groupe de travail.