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Question écrite n° 4-3749

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 3 juillet 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Entreprises de titres-services - Sanctions administratives - Ventilation par région

avantage accessoire
service d'emploi
sanction administrative
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

3/7/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/8/2009)
21/9/2009Réponse

Question n° 4-3749 du 3 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

Au 22 octobre 2007, des manquements à la réglementation relative aux titres services avaient été constatés dans 86 dossiers. 14 dossiers ont fait l’objet d’une décision de récupération pour un montant total de 365.717,90 euros. Pour 26 dossiers, la décision restait encore à prendre, tandis que les 46 autres dossiers n’ont pas donné lieu à une sanction. À cette date, le ministre de l’Emploi avait procédé à douze retraits d’agrément pour infraction à la réglementation et à une suspension.

Selon la Cour des comptes, les sanctions prévues dans la réglementation sont assez lourdes et peuvent même porter atteinte à la viabilité des entreprises sanctionnées. La Cour des comptes a dès lors demandé de prévoir, outre les sanctions existantes telles que la récupération des interventions publiques et le retrait d’agrément, une gamme d’amendes administratives proportionnelles à la gravité des infractions commises. En réaction à cette proposition, la ministre de l’Emploi a annoncé qu’un projet de loi prévoyant une gamme d’amendes administratives serait présenté prochainement au Conseil des ministres.

1. Parmi les 86 manquements constatés, combien l’ont été en Flandre ? Combien en Wallonie et combien à Bruxelles ?

2. Parmi les 14 dossiers ayant donné lieu à une décision de récupération, combien étaient-ils situés en Flandre ? Combien en Wallonie et combien à Bruxelles ?

Même question concernant les 12 retraits d’agrément et les 46 dossiers n’ayant pas donné lieu à une sanction.

3. Le nouveau système d’amendes administratives a-t-il déjà été appliqué ? Si oui, à partir de quelle date ?

Réponse reçue le 21 septembre 2009 :

1 et 2. Nombre des infractions constatées en 2007 et 2008, ventilé par région :




Non-conforme à la réglementation


Pas de récupération

Récupération

Total 2008*

181


96

43

Flandre

95


50

22

Bruxelles

17


4

5

Wallonie

96


42

16






Total 2007

70


60

10

Flandre

51


45

6

Bruxelles

2


2

0

Wallonie

17


13

4

* 42 dossiers non-conformes pour lesquels une décision n’a pas encore été prise le 31 décembre 2008 sont reportés en 2009

De 2005 (dernier trimestre) jusqu’à la fin de 2008, quatorze agréments au total ont été retirés pour: cinq entreprises domiciliées en Wallonie, sept en Flandre et deux à Bruxelles.

3. Un système de sanctions pénales et d’amendes administratives en cas d’infractions à la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité, a été inséré dans la loi programme du 17 juin 2009, titre 6, chapitre 2, publié dans le Moniteur belge le 26 juin 2009. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 6 juillet 2009. Étant donné que la nouvelle réglementation a été mise en œuvre récemment, aucune amende administrative n’a été infligée à ce jour.