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Port d'un foulard - Services - Cellules stratégiques
ministère
fonction publique
fonctionnaire
personnel contractuel
islam
vêtement
devoirs du fonctionnaire
circulaire
relation Église-État
religion
symbole religieux
| 3/7/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/8/2009) |
| 24/11/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-3727
Aussi posée à : question écrite 4-3728
Aussi posée à : question écrite 4-3729
Aussi posée à : question écrite 4-3730
Aussi posée à : question écrite 4-3731
Aussi posée à : question écrite 4-3732
Aussi posée à : question écrite 4-3733
Aussi posée à : question écrite 4-3734
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Aussi posée à : question écrite 4-3739
Aussi posée à : question écrite 4-3740
Aussi posée à : question écrite 4-3742
Aussi posée à : question écrite 4-3743
Aussi posée à : question écrite 4-3744
Aussi posée à : question écrite 4-3745
Aussi posée à : question écrite 4-3746
Aussi posée à : question écrite 4-3747
Aussi posée à : question écrite 4-3748
À la suite de l'annonce selon laquelle une note circulerait au sein du Service public fédéral (SPF) Justice recommandant l'autorisation du port du foulard, un certain nombre de questions ont été posées sur ce sujet au cours de la séance plénière du 25 juin 2009. Le ministre a cependant répondu de manière très vague ; il a de plus déclaré qu'il n'existait aucune directive générale à ce sujet et que ce problème devait être examiné par chaque service public séparément.
1. Que pensez-vous du fait que des fonctionnaires portent un foulard durant leurs heures de services (que ces fonctionnaires soient ou non en contact avec le public et quel que soit leur statut) ?
2. Pouvez-vous me dire, pour chaque service qui relève de votre compétence et pour votre cellule stratégique, s'il existe une réglementation concernant le port du foulard durant les heures de service et dans l'affirmative, quel en est le contenu ?
3. S'il n'existe encore aucune réglementation ou si celle-ci n'est pas claire, envisagez-vous de prendre des mesures pour fournir aux services qui relèvent de votre compétence les précisions nécessaires et dans l'affirmative, dans quel sens ? Dans la négative, pour quelle raison ?
1. Quel est votre point de vue sur le port ou non, par des fonctionnaires, d’un voile au cours de leurs heures de travail (et ce, indépendamment du fait que ces fonctionnaires entrent ou non en contact avec le public ou indépendamment de leur statut)?
A mon avis, il n’est pas opportun que chaque département adopte un point de vue personnel en la matière
J’estime souhaitable que mon collègue, le vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique,
des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles formule des propositions en cette matière et qu’il les soumette au Conseil des ministres.
2. Pourriez-vous me faire savoir et ce, pour chaque service relevant de votre compétence ainsi que pour votre cellule stratégique, s’il existe une réglementation concernant le port du voile pendant le service et, dans l’affirmative, quel est le contenu de cette réglementation.
Je renvoie à la réponse que j’ai donnée à la première question.
3. S’il n’existe aucune réglementation à ce sujet ou s’il n’y a pas de clarté à ce sujet dans la réglementation, envisagez-vous de prendre des mesures afin de fournir plus de clarté en la matière aux services qui relèvent de votre compétence? Dans l’affirmative, comment allez-vous procéder? Dans la négative, pourquoi ne le ferez-vous pas?
Je renvoie pareillement à la réponse que j’ai donnée à la première question.