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Question écrite n° 4-3733

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 3 juillet 2009

au ministre de la Justice

Port d'un foulard - Services - Cellules stratégiques

ministère
fonction publique
fonctionnaire
personnel contractuel
islam
vêtement
devoirs du fonctionnaire
circulaire
relation Église-État
religion
symbole religieux

Chronologie

3/7/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/8/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-3727
Aussi posée à : question écrite 4-3728
Aussi posée à : question écrite 4-3729
Aussi posée à : question écrite 4-3730
Aussi posée à : question écrite 4-3731
Aussi posée à : question écrite 4-3732
Aussi posée à : question écrite 4-3734
Aussi posée à : question écrite 4-3735
Aussi posée à : question écrite 4-3736
Aussi posée à : question écrite 4-3737
Aussi posée à : question écrite 4-3738
Aussi posée à : question écrite 4-3739
Aussi posée à : question écrite 4-3740
Aussi posée à : question écrite 4-3741
Aussi posée à : question écrite 4-3742
Aussi posée à : question écrite 4-3743
Aussi posée à : question écrite 4-3744
Aussi posée à : question écrite 4-3745
Aussi posée à : question écrite 4-3746
Aussi posée à : question écrite 4-3747
Aussi posée à : question écrite 4-3748
Réintroduite comme : question écrite 4-5645

Question n° 4-3733 du 3 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de l'annonce selon laquelle une note circulerait au sein du Service public fédéral (SPF) Justice recommandant l'autorisation du port du foulard, un certain nombre de questions ont été posées sur ce sujet au cours de la séance plénière du 25 juin 2009. Le ministre a cependant répondu de manière très vague ; il a de plus déclaré qu'il n'existait aucune directive générale à ce sujet et que ce problème devait être examiné par chaque service public séparément.

1. Que pensez-vous du fait que des fonctionnaires portent un foulard durant leurs heures de services (que ces fonctionnaires soient ou non en contact avec le public et quel que soit leur statut) ?

2. Pouvez-vous me dire, pour chaque service qui relève de votre compétence et pour votre cellule stratégique, s'il existe une réglementation concernant le port du foulard durant les heures de service et dans l'affirmative, quel en est le contenu ?

3. S'il n'existe encore aucune réglementation ou si celle-ci n'est pas claire, envisagez-vous de prendre des mesures pour fournir aux services qui relèvent de votre compétence les précisions nécessaires et dans l'affirmative, dans quel sens ? Dans la négative, pour quelle raison ?