Question écrite n° 4-3686

de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang) du 25 juin 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

Cour des comptes - Postes diplomatiques et consulaires - Désignation de comptables - Dépôt des comptes

Cour des comptes (Belgique)
représentation diplomatique
comptable
nomination du personnel
bilan

Chronologie

Question n° 4-3686 du 25 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

En 1999, il avait été décidé de réformer la gestion financière des postes diplomatiques et consulaires et de leur accorder l’autonomie financière. Dès l’origine de cette réforme, la Cour des comptes a estimé qu’en application des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État, il y avait lieu de désigner, au sein de tous les postes à l’étranger, des ordonnateurs ainsi que des comptables tenus de rendre compte de leurs opérations financières par le biais d’un compte de gestion.

Ce n'est qu'en 2006 que des comptables furent désignés au sein de quarante postes diplomatiques et consulaires et, en 2007, au sein de cinquante-quatre postes. Au 15 octobre 2008, dix-sept comptables avaient été désignés, ce qui porte le nombre total à cent onze, sur un total d’environ cent trente postes. L’administration centrale du Service public fédéral (SPF) a entamé la préparation de la reddition des comptes, mais, au 15 octobre 2008, aucun compte n’avait encore été transmis.

1. Pourquoi a-t-il fallu attendre près de sept ans avant que ces comptables ne soient désignés ?

2. Comment peut-on expliquer le fait que, deux ans plus tard, même les comptables qui avaient déjà été désignés en 2006 n'ont encore transmis aucun compte ?

3. Combien de comptes ont-ils entre-temps été déposés ?

4. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour résorber cet arriéré déplaisant ?

Réponse reçue le 2 septembre 2009 :

1. La simplification du système de l’autonomie financière et surtout l’installation d’un nouveau programme comptable informatisé nommé “Accouting” dans les postes diplomatiques et consulaires à laquelle la désignation des comptables a été liée, ont pris plus de temps que prévu et se sont achevées en juillet 2008. Il faut par ailleurs signaler, comme cela a été communiqué également à la Cour des Comptes, que la communication/correspondance entre le Service public fédéral (SPF) et les postes demande plus de temps que pour les comptables ici en Belgique.

2. Voir ci-dessus.

3. Entre-temps, presque tous les comptes, depuis la désignation du comptable par arrêté ministériel au poste concerné jusqu’en 2007, ont été transmis. Pour 2008, septante ont été transmis et une vingtaine sont prêts à être déposés. Pour les autres comptes les postes doivent encore transmettre des annexes.

4. Grâce à un renfort du service au sein de ce SPF qui s’occupe du suivi des comptes des postes diplomatiques et consulaires ainsi qu’à une bonne collaboration avec la Cour des Comptes, des manquements éventuels sont corrigés et les rapports nécessaires sont intégrés dans le programme comptable. L’adaptation la plus récente concerne les comptes de fin gestion que les postes transmettront maintenant également à la Cour des Comptes.