Question écrite n° 4-3682

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 25 juin 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Cour des comptes - Audit - Utilisation des cartes de carburant - Absence de contrôle

ministère
contrôle administratif
indemnité et frais
audit
Cour des comptes (Belgique)
audit financier

Chronologie

Question n° 4-3682 du 25 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

La Cour des comptes a effectué, auprès des services publics fédéraux et de programmation et de la Police fédérale, un audit des dépenses relatives aux cartes de carburant utilisées par des membres des cellules stratégiques, des titulaires d’une fonction de management et des fonctionnaires.

Il en ressort qu’aucun contrôle spécifique n’est jusqu’à présent effectué au sein du service public de programmation (SPP) Politique scientifique. Lors de la publication de son rapport d’audit, la Cour des comptes a recommandé un système de contrôle interne s’inspirant du système appliqué au ministère de la Défense nationale.

1. Pourquoi des contrôles n’ont-ils pas été réalisés ?

2. Combien de cartes de carburants sont-elles utilisées dans les SPF susmentionnés ? Combien de personnes et de véhicules concernent-elles ? À combien les achats de carburant effectués à l’aide de ces cartes se sont-ils élevés l’année dernière ?

3. La ministre a-t-elle déjà pris des mesures pour que soit instauré au sein du SPP Politique scientifique le système de contrôle recommandé par la Cour des comptes ?

Réponse reçue le 28 juillet 2009 :

1. En 2008, les quantités de carburant ont été contrôlées via un système logistique mis au point au sein de la Politique scientifique fédérale en novembre 2008. Aucune irrégularité n’a été constatée.

2. Il y a au sein de la Politique scientifique fédérale sept voitures et neuf cartes de carburant Total mises à la disposition de neuf utilisateurs. Les frais de carburant se montent à 16 919,84 euros.

3. Depuis novembre 2008, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur au sein de la Politique scientifique fédérale. Elle concerne les conditions de réception, d’utilisation et de restitution des cartes de carburant. Chaque chauffeur dispose d’une carte Total. Lors de chaque remplissage, les paramètres suivants doivent systématiquement être introduits : le code confidentiel du possesseur de la carte ; le kilométrage compteur et le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule utilisé. Les tickets de contrôle fournis à la pompe doivent être remis immédiatement et introduits dans le système logistique. Ces pièces justificatives sont conservées au service Logistique. À chaque anomalie constatée, une déclaration ou une régularisation est demandée au titulaire de la carte. Après vérification par le service Logistique, la facture est transmise au service Budget et Contrôle de gestion pour enregistrement comptable. Les cartes non distribuées sont conservées sous clé. En cas de perte, d’abus ou de vol, la carte en question est immédiatement bloquée.