Question écrite n° 4-3681

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 25 juin 2009

au ministre de l'Intérieur

Cour des comptes - Audit - Utilisation des cartes de carburant - Évaluation du système de contrôle

ministère
contrôle administratif
indemnité et frais
audit
Cour des comptes (Belgique)
audit financier

Chronologie

Question n° 4-3681 du 25 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

La Cour des comptes a effectué, auprès des services publics fédéraux et de programmation et de la Police fédérale, un audit des dépenses relatives aux cartes de carburant utilisées par des membres des cellules stratégiques, des titulaires d’une fonction de management et des fonctionnaires.

Lors de la publication de son rapport d’audit, la Cour des comptes a recommandé un système de contrôle interne s’inspirant du système appliqué au ministère de la Défense nationale. La présidente du SPF Intérieur a répondu le 13 novembre qu’elle évaluerait la réglementation interne et la méthode de travail et l’adapterait le cas échéant.

1. Cette évaluation a-t-elle depuis lors été réalisée ? Quelles en ont été les principales conclusions ?

2. À quelles adaptations cette évaluation a-t-elle effectivement donné lieu ?

3. Quels éléments du système de contrôle interne recommandés par la Cour des comptes ont-ils été repris ? Lesquels ne l’ont pas été ?

Réponse reçue le 24 novembre 2009 :

1. Je tiens avant tout à attirer l’attention de l’honorable membre sur la composition spécifique du parc automobile du Service public fédéral (SPF) Intérieur. Ce parc est en grande partie composé de véhicules des services d’intervention de la Direction générale Sécurité civile. Il ressort de l’évaluation des méthodes de travail internes, à laquelle vous faites référence, que l’utilisation des cartes-essence dans les différentes Directions générales et services du SPF Intérieur fait l’objet d’un suivi correct. Les cartes-essence utilisées par les différents services du SPF Intérieur sont délivrées par le fournisseur Total par le biais des contrats-cadres multi-SPF du SPF Personnel et Organisation. Les factures transmises par Total sont extrêmement détaillées et mentionnent toutes les données nécessaires. En outre, les chauffeurs disposent de livrets de courses à compléter. La consommation moyenne est connue pour la plupart des véhicules. C’est sur la base de cette information que les différents services procèdent aux contrôles.

2. En conséquence de l’évaluation, plusieurs principes relatifs à l’utilisation des cartes-essence seront à nouveau définis pour le SPF Intérieur. Ainsi, la carte-essence sera liée à un véhicule bien particulier, la responsabilité des chauffeurs sera clairement délimitée et un gestionnaire du parc automobile sera désigné pour chaque Direction générale.

3. Un nombre important des recommandations contenues dans le rapport de la Cour des comptes sont déjà mises en pratique par les services du SPF Intérieur. En cas d’utilisation de cartes-essence, les principales données sont ainsi enregistrées (identification du chauffeur, lieu et date du plein d’essence, kilométrage du véhicule, type de carburant, nombre de litres d’essence pris). Les factures de Total sont elles aussi bien détaillées, ce qui permet de contrôler périodiquement leur exactitude. Lorsqu’elles sont transmises par Total, les factures sont vérifiées par le service concerné. Malgré les efforts non négligeables déjà consentis par les différents services du SPF Intérieur dans ce domaine, plusieurs principes seront reconfirmés, comme mentionné supra. La proposition avancée par la Cour des comptes, à savoir que les SPF peuvent s’inspirer du système appliqué par la Défense nationale, a certes été examinée, mais le parc automobile du SPF Intérieur est, comme déjà précisé, un parc spécifique qui n’est pas comparable, en grandeur, au parc automobile tout aussi spécifique de la Défense nationale.