Question écrite n° 4-3676

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 23 juin 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

Services publics fédéraux - Fonctions N-2 et N-3 - Affectation - Suspension

ministère
fonctionnaire
recrutement
carrière professionnelle
administration du personnel
fonction publique
Cour des comptes (Belgique)
réforme administrative

Chronologie

Question n° 4-3676 du 23 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à un projet de rapport que la Cour des comptes a envoyé le 30 juillet 2008 aux fonctionnaires dirigeants des services publics concernés, ainsi qu’à tous les ministres et secrétaires d’État fédéraux, la ministre de la Fonction publique de l'époque a indiqué qu’après la réforme de la carrière de niveau A, aucun règlement définitif n’avait encore été élaboré pour les fonctions N-2 et N-3. Celles-ci existaient toujours sur le plan réglementaire, mais leur affectation était de facto suspendue, parce que leur plus-value était remise en cause.

Ce dossier serait concerné par la révision annoncée du système de mandats. Dans cette optique, il est significatif que le 30 juin 2008, seules 26 des 132 fonctions de management N-2 prévues étaient effectivement attribuées. C'était principalement le cas au Service public fédéral (SPF) Finances. Les fonctions de management N-3 n'existent qu'aux Finances mais, là également, elles n'étaient pas ou guère pourvues au 30 juillet 2008.

1. L'attribution des fonctions N-2 et N-3 est-elle encore de facto suspendue ?

2. Dans ce contexte, comment justifie-t-on le régime d'exception du SPF Finances ?

3. Un règlement définitif a-t-il entre-temps été établi pour les fonctions N-2 et N-3 ?

Réponse reçue le 24 juillet 2009 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les informations demandées.

1. Non, en attendant un règlement définitif, des sélections pour les fonctions N-2 ont lieu et des mandats de titulaires d’une fonction N-2 sont également renouvelés conformément à l’article 25 de l’arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation. Il est néanmoins évident que, pour des raisons d’organisation, les fonctions de management ne peuvent pas toutes être remplies simultanément. Le processus de sélection pour les fonctions de top management est un processus continu dans lequel les organisations intéressées soumettent leurs demandes suivant leurs propres priorités.

2. La position exceptionnelle se justifie par la taille de l’organisation.

3. Un projet d’arrêté royal traitant entre autres la problématique des fonctions N-2 et N-3, est actuellement en préparation.