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Droits des enfants - Intérêt - Budget - Objectifs stratégiques pour 2009
droits de l'enfant
budget de l'État
| 23/6/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/7/2009) |
| 24/7/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-3645
Aussi posée à : question écrite 4-3646
Aussi posée à : question écrite 4-3647
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Aussi posée à : question écrite 4-3665
Aussi posée à : question écrite 4-3666
La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989 fut ratifiée par la Belgique le 16 décembre 1991 et est entrée en en vigueur le 15 janvier 1992.
La Convention fut suivie en 2002 par un plan d'action des Nations unies (ONU) appelé « A world fit for children ». Ce document qui énonce dix points d'action concrets, demande à tous les États membres, entre autres, de réaliser d'urgence un plan national d'action.
En exécution de ces engagements internationaux, la Belgique a adopté, le 4 septembre 2002, une loi sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.Le gouvernement devait informer chaque année le parlement de sa politique.
En outre, le conseil des ministres a approuvé le 8 juillet 2005 le plan national d'action consacré aux droits de l'enfant (2005-2012) en vue de l'application de la Convention.
La Belgique s'est ainsi engagée concrètement à prendre les mesures nécessaires pour réaliser les droits de l'enfant. Cette tâche exige une volonté politique constante ainsi que la libération des moyens financiers nécessaires.
La politique fédérale des droits de l'enfant est une politique horizontale. Tous les domaines de la politique touchent en effet aux droits et intérêts des enfants et des jeunes.
Chaque ministre fédéral, membre du gouvernement, secrétaire d'État et service public a, dans ses compétences, la responsabilité de veiller à la politique en matière de droits de l'enfant et de réaliser une politique favorable à l'enfant.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:
1. Quels étaient les objectifs stratégiques en 2008 en matière de droits de l'enfant ?
2. Quels moyens a-t-on inscrits dans le budget 2008, globalement et par poste, pour réaliser une politique favorable à l'enfant ?
Question 1
Les objectifs pour l’année 2009 s’inscrivent dans le cadre de la stratégie développée en 2008 :
Opérationnalisation de la note stratégique sur le respect des droits de l’enfant dans la coopération au développement
La note sur le respect des droits de l’enfant dans la coopération au développement a été approuvée et diffusée en 2008. Pour 2009, l’objectif consistait à la rendre opérationnelle. Différentes mesures ont déjà été prises dans ce sens. Des instructions concernant la préparation des commissions mixtes ont ainsi été envoyées début 2009 à tous les Attachés. Celles-ci insistent sur l’importance que la situation des droits de l’enfant soit analysée dans le document de base préparatoire à la commission mixte et que les droits de l’enfant – au même titre que les autres thèmes transversaux - soient intégrés dans les secteurs prioritaires choisis. Les instructions prévoient également que 5 % de l’enveloppe totale du programme Indicatif de Coopération puissent être utilisés, dans le cadre de la coopération déléguée, pour appuyer des secteurs ou thèmes politiquement pertinents dans les pays partenaires, en ce compris les droits de l’enfant.
Lutte contre l’utilisation et le recrutement d’enfants soldats
La situation des enfants et des conflits armés continue de mobiliser toute notre attention en 2009. Les réponses apportées à cette problématique doivent s’inscrire dans du long terme pour que la réintégration des enfants soit durable et effective. Par ailleurs, l’actualité des derniers mois, qui a été marquée notamment par la recrudescence des violences à l’Est du Congo, a nécessité une pleine mobilisation de la communauté internationale.
Lutte contre les pires formes de travail des enfants
Dans le cadre de l’initiative lancée en collaboration avec le Club du Sahel et d’Afrique de l’Ouest, la Belgique prend activement part au suivi des travaux visant à documenter la problématique du travail forcé des enfants dans les plantations de cacao ouest-africaines et identifier des alternatives viables à cette situation.
Parallèlement à ces trois objectifs, la Coopération belge entend en 2009 également se pencher sur certaines problématiques auxquelles sont confrontés les enfants dans nos pays partenaires. Le cas de la violence contre les enfants dans l’enceinte de l’école, par exemple, fera l’objet d’une attention particulière dans le cadre de la révision de la note stratégique sur l’éducation.
Question 2
Le budget de la Direction générale de la Coopération au développement est élaboré et ventilé par catégorie de partenaires de mise en œuvre, et non pas par secteur ou par thème transsectoriel. Le budget ne prévoit donc pas de fonds spécifiques en matière de droits de l'enfant. Les projets de défense des droits de l'enfant et ceux s'inscrivant dans le cadre d’une politique servant les droits de l'enfant peuvent être financés via diverses allocations de base à travers les quatre canaux de la coopération au développement (coopération gouvernementale, non-gouvernementale et multilatérale et interventions spéciales).
Afin d'avoir un aperçu des dépenses réalisées en faveur des droits de l'enfant, un système de suivi a été mis au point faisant appel à des marqueurs transversaux. Les activités destinées à protéger les enfants et/ou à leur garantir l’accès à divers services et équipements, et/ou à leur donner la parole, se voient attribuer un marqueur 'droits de l'enfant'. Il est par conséquent trop tôt pour avancer dès aujourd'hui des chiffres ou des statistiques fiables sur la base de ce marqueur pour l'année 2009. D’autant plus que les moyens consacrés aux droits des enfants dépendent aussi largement des demandes formulées par les pays partenaires et par les urgences qui peuvent malheureusement