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Question écrite n° 4-3650

de Sabine de Bethune (CD&V) du 23 juin 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Droits des enfants - Intérêt - Budget - Objectifs stratégiques pour 2009

droits de l'enfant
budget de l'État

Chronologie

23/6/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/7/2009)
11/9/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3645
Aussi posée à : question écrite 4-3646
Aussi posée à : question écrite 4-3647
Aussi posée à : question écrite 4-3648
Aussi posée à : question écrite 4-3649
Aussi posée à : question écrite 4-3651
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Aussi posée à : question écrite 4-3664
Aussi posée à : question écrite 4-3665
Aussi posée à : question écrite 4-3666

Question n° 4-3650 du 23 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989 fut ratifiée par la Belgique le 16 décembre 1991 et est entrée en en vigueur le 15 janvier 1992.

La Convention fut suivie en 2002 par un plan d'action des Nations unies (ONU) appelé « A world fit for children ». Ce document qui énonce dix points d'action concrets, demande à tous les États membres, entre autres, de réaliser d'urgence un plan national d'action.

En exécution de ces engagements internationaux, la Belgique a adopté, le 4 septembre 2002, une loi sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.Le gouvernement devait informer chaque année le parlement de sa politique.

En outre, le conseil des ministres a approuvé le 8 juillet 2005 le plan national d'action consacré aux droits de l'enfant (2005-2012) en vue de l'application de la Convention.

La Belgique s'est ainsi engagée concrètement à prendre les mesures nécessaires pour réaliser les droits de l'enfant. Cette tâche exige une volonté politique constante ainsi que la libération des moyens financiers nécessaires.

La politique fédérale des droits de l'enfant est une politique horizontale. Tous les domaines de la politique touchent en effet aux droits et intérêts des enfants et des jeunes.

Chaque ministre fédéral, membre du gouvernement, secrétaire d'État et service public a, dans ses compétences, la responsabilité de veiller à la politique en matière de droits de l'enfant et de réaliser une politique favorable à l'enfant.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1. Quels étaient les objectifs stratégiques en 2008 en matière de droits de l'enfant ?

2. Quels moyens a-t-on inscrits dans le budget 2008, globalement et par poste, pour réaliser une politique favorable à l'enfant ?

Réponse reçue le 11 septembre 2009 :

1. L’objectif stratégique de mon département en matière de droits de l’enfant en 2009 est d’appliquer correctement les conventions internationales et la législation pertinentes qui relèvent de mes compétences.

Le Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale livre régulièrement ses contributions, à la demande du SPF Justice et de la Commission nationale des droits de l’enfant, au rapport fédéral sur l’application de la Convention des Nations-Unies sur les Droits des Enfants ainsi que pour le « Rapport de Bethune » annuel sur l’évolution des droits de l’enfant en Belgique.

Il suit de près les activités du Bureau international du travail relatives à l’élimination du travail des enfants sur base des conventions internationales du travail n° 138 et 182 et assure le rapportage sur l’application en Belgique de ces deux conventions. Tout récemment, au cours de la Conférence internationale du travail de l’OIT de juin 2009, la Belgique et plusieurs autres pays ont insisté, dans les négociations du nouveau Pacte mondial pour l’Emploi, pour que la crise économique actuelle et les plans de relance des gouvernements ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

Le SPF est compétent pour la réglementation concernant le travail des enfants et le contrôle de l’application de celle-ci. La Direction générale Contrôle des lois sociales a en 2009 continué à évaluer les demandes individuelles de dérogation à l’interdiction générale du travail des enfants. Chaque année quelques cas de travail des enfants ont été observés et portés à la connaissance de l’auditeur du travail. Les chiffres pour 2009 n’ont pas encore été publiés.

2. Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale n’est pas en mesure de fournir des données chiffrées pour 2009.

Depuis 2004, la contribution obligatoire et volontaire à l’OIT, qui était en partie utilisée pour soutenir le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC), a été transférée du budget du Département au budget de la Direction générale de la Coopération au développement (DGCD) du SPF Affaires Étrangères. Sur demande explicite et en concertation étroite avec notre administration, la DGCD a continué le soutien financier au programme IPEC au Maroc jusqu’en 2008.