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Fonds pour le bien-être des indépendants - Gestion comme un Fonds particulier - Mesures
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
profession indépendante
fonds budgétaire
| 23/6/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/7/2009) |
| 30/7/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-3613
En l’absence de dispositions légales claires pour le Fonds pour le bien-être, l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) considère ce fonds, dans la pratique, comme une réserve comptable. Les moyens financiers sont gérés avec d’autres actifs financiers du statut social. La ministre l'a reconnu explicitement en réponse à la Cour des comptes.
Les recettes générées par le placement des moyens du Fonds pour le bien-être ne peuvent être identifiées puis ajoutées aux moyens de ce fonds que si l’Inasti gère distinctement le
Fonds pour le bien-être et place ces moyens également de manière spécifique. En dépit du caractère imprécis des dispositions légales concernant l’organisation et la gestion du Fonds pour le bien-être, la Cour des comptes estime que ce fonds doit être géré comme un fonds particulier. Cela implique que l’Inasti en gère les moyens sur un compte financier distinct et qu’il verse dans le fonds les intérêts générés par
les placements.
Quelles mesures la ministre a-telle déjà prises pour que le Fonds pour le bien-être soit géré comme un fonds particulier, avec un compte financier particulier? Quand cette modification entrera-t-elle en vigueur?
En réponse à votre question, je vous informe que j'ai chargé l'Institut national d'assurances sociales pour les travailleurs indépendants (INASTI) d'examiner les adaptations à apporter aux dispositions légales prévues à l'article 253 de la loi-programme du 27 décembre 2006 afin de rencontrer les remarques émises par la Cour des Comptes dans son audit sur les fonds de la sécurité sociale.