|
|
Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité (Comité R) - Affaire Belliraj - Enquête - Situation
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
enquête judiciaire
coopération judiciaire
terrorisme
sûreté de l'Etat
Maroc
| 23/6/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/7/2009) |
| 9/9/2009 | Réponse |
Au début du mois de juin 2009 s’est ouvert au Maroc le procès de M. Belliraj. La justice marocaine suit son cours dans ce dossier complexe.
Du côté belge, depuis plus d’un an, le Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité (Comité R) effectue une enquête sur les agissements de M. Belliraj en Belgique, dans les années 1990 et 2000, dans le cadre de ses activités avec la Sûreté belge.
1.Où en est cette enquête ?
2.Si l’enquête est toujours en cours, quand pensez-vous que les conclusions seront connues ?
1-2. Je tiens à attirer l’attention sur le fait qu’en ma qualité de ministre de la Justice, je ne dispose d’aucune compétence à l’égard du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité et qu’en conséquence, je n'ai aucune vue sur le déroulement de l’enquête de contrôle dans l’affaire Belliraj.
Par ailleurs, je tiens à souligner que la commission du Sénat chargée de l’accompagnement du Comité permanent R est habilitée à prendre connaissance des rapports d’enquête rédigés par le Comité permanent R.