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Question écrite n° 4-3593

de Paul Wille (Open Vld) du 17 juin 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Drogues festives - Tests - Projets pilotes

stupéfiant
substance toxique
toxicomanie
substance psychotrope
sensibilisation du public
analyse qualitative
information du consommateur

Chronologie

17/6/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/7/2009)
24/8/2009Réponse

Question n° 4-3593 du 17 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon des résultats obtenus aux Pays-Bas grâce à un système de testing performant baptisé « DIMS » (Drugs Informatie en Monitoring Systeem) qui permet aux consommateurs de faire tester eux-mêmes leurs produits, on constate une augmentation du nombre de pilules présentant de deux à trois fois le dosage moyen normal de MDMA ((3,4-méthylènedioxyméthylamphétamine), le principe actif contenu dans les pilules d'ecstasy. Des doses élevées de MDMA entraînent notamment une hyperthermie (c'est-à-dire une température corporelle particulièrement élevée), susceptible de causer, entre autres, une surcharge importante au niveau de la fonction rénale et le blocage d'autres organes. En outre, il a été prouvé que la consommation fréquente de MDMA avait un effet neurotoxique. Par ailleurs, d'après les centres de test néerlandais, les pilules d'ecstasy contiennent parfois de la mCPP (métachlorophénylpipérazine), une substance qui libère certes de la sérotonine, mais qui peut également avoir des effets très désagréables comme des nausées, de l’anxiété, des vertiges et de la confusion. L'on a constaté de surcroît que la cocaïne était et est toujours très souvent coupée avec de la phénacétine, un analgésique retiré du marché en raison de son caractère cancérigène et de ses effets nuisibles pour les reins en cas d'utilisation chronique. En 2007, les centres de test néerlandais ont tiré la sonnette d'alarme et le secteur de la prévention a mis sur pied une campagne de mise en garde, après la découverte de cocaïne contenant de l'atropine, une substance extrêmement toxique.

Dans la plupart des cas, c'est le parquet qui décide quels échantillons seront envoyés aux laboratoires; comme il s'agit de dossiers judiciaires, il peut s'écouler un long laps de temps entre la saisie par la police et la réception des résultats par l'Institut scientifique de santé publique (ISP). Voici ce que dit l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) à propos de la Belgique : « All results mentioned in this table are results of analyses of seized drugs. Only a small percentage of seized drugs is analysed in Belgium. Most of the time, seized drugs are only analysed if there is some evidence of dealing, trafficking or producing. Each Public Prosecutor's Office decides on its own in what cases seized drugs must be analysed. There is no national rule. » (OEDT, 2006). Cette procédure, basée sur une approche descendante, garantit certes un support à la procédure judiciaire, mais ne débouche que rarement sur un transfert de données permettant de protéger la santé publique contre les mauvaises drogues festives, par le biais d'une approche réactive rapide et d'une batterie d'analyses fiables.

En outre, la réalité est faussée car les échantillons que le parquet fait analyser proviennent souvent de la saisie de grandes quantités qui ont été découvertes au cours d'une première phase de distribution. Ainsi, la concentration de certaines drogues festives obtenues lors de saisies dans les ports maritimes ou les aéroports est très élevée étant donné qu'elles y arrivent encore à l'état pur ou qu'elles sont généralement fabriquées, comme l'ecstasy, aux Pays-Bas. À cela, s'ajoute que la plupart des laboratoires ne communiquent leurs résultats que deux fois par an, et que l'ISP ne dispose pas, selon ses propres dires, de statistiques systématiques concernant la composition précise des drogues. Il n'est donc pas évident de voir quels sont les différents produits utilisés pour couper ces drogues festives. Les résultats des tests de qualité que l'ISP reçoit ne sont donc pas du tout à jour, et ils sont en outre, plus que probablement, assez trompeurs.

Dans sa réponse à ma question écrite n° 4-3143, la ministre reconnaît que les critiques formulées au sujet de l’actuel système de test sont fondées et, qui plus est, qu’il semble utile de construire un système qui permette aux consommateurs de drogues illégales de les faire contrôler. Nos efforts en vue de l’élaboration d’un tel réseau de test ont été salués non seulement par le secteur de la prévention mais aussi dans de nombreux points de vue publiés dans divers médias. La ministre, qui admettait l’utilité d’un tel réseau, a fait part de son intention de mettre en place divers projets pilotes.

Dans ce contexte, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Où en est la mise en place de ces projets pilotes ?

2. Qui sont/seront les participants actifs (secteurs de la prévention, laboratoires) à ces projets pilotes ?

3. Où ces projets seraient/seront-ils lancés ? Combien de points de test seraient/seront-ils organisés ?

4. Quel type de consommateurs vise(ra)-t-on et comment le ciblage est/sera-t-il contrôlé ?

5. Quel type ou quelle méthode de test utilisera-t-on ?

6. Comment la légalité de ces tests est-elle assurée ?

7. Quel budget a-t-on dégagé pour ces projets pilotes ?

8. Si les négociations avec la société civile devaient être suspendues actuellement, quand la ministre les reprendrait-elle ?

9. Pourquoi les négociations relatives à ces projets pilotes ont-elles pris un tel retard ?

10. La ministre juge-t-elle pareille initiative indispensable ? Si oui, comment peut-elle garantir que ces projets pilotes seront bel et bien organisés ?

11. La ministre reconnaît-elle que la majorité du secteur de l’aide et de la prévention soutient un tel test ?

12. Quelles mesures a-t-on prises pour mettre fin aux hiatus dans la collaboration entre le parquet, les laboratoires et l’ISP ? Existe-t-il un plan d’optimisation du système ?

13. Quelle proportion le consommateur individuel représente-t-il dans les résultats d’analyses communiqués par les laboratoires à l’ISP ? Que pense la ministre de ce pourcentage ?

14. La ministre dispose-t-elle d’informations au sujet de la composition des drogues (festives) saisies sur des consommateurs individuels ? Si oui, puis-je prendre connaissance de ces résultats pour les années 2007 et 2008 ? Si non, pour quelle raison ?

15. La ministre dispose-t-elle d’informations au sujet de la composition des drogues (festives) saisies sur des dealers ? Si oui, puis-je prendre connaissance de ces résultats pour les années 2007 et 2008 ? Si non, pour quelle raison ?

Réponse reçue le 24 aôut 2009 :

1. Le projet pilote dont vous parlez concerne la proposition introduite par le VAD intitulée “Drugtesten binnen de alcohol- en drugsector”. Actuellement, aucune position n’a encore été prise concernant ce projet. J’ai donc juste pris acte de la demande du VAD et souhaite obtenir l’avis des autres ministres qui ont la santé dans leurs attributions. Dans ce but, le projet sera discuté pour la première fois lors de la réunion de la Cellule politique de santé drogues, au mois de septembre prochain. Les informations que je vous transmets sont donc celles faisant partie de la proposition de projet pilote du VAD et n’ont en aucun cas été validées ou infirmées. Ma décision de soutenir ou non ce projet dépendra notamment de l’avis remis par la Cellule susmentionnée.

2. Le projet pilote est une coopération entre Vereniging voor alcohol- en andere drugproblemen (VAD), l’Institut scientifique de santé publique (ISSP) (département Épidémiologie et labo « Médicaments »), quelques centres de prévention et quelques centres de traitement. Ces centres spécialisés en toxicomanie fonctionnent comme relais entre la personne désireuse de faire tester un échantillon de drogue et l’ISSP, responsable du testing en lui-même.

3. Aucune date n’est actuellement prévue étant donné que le projet n’a fait l’objet d’aucun débat politique à l’heure actuelle. J’attends l’avis de la CPSD (Cellule politique de santé drogues).

Étant donné qu’il s’agit d’un projet pilote flamand, seuls un à trois centres spécialisés en toxicomanie participeront par province. Les centres sont ; pour le Limbourg, la MASS CAD Limburg ; pour Anvers, la MASS Free Clinic et Vagga Altox / Breakline ; pour le Brabant flamand, la MASS du Brabant flamand et De spiegel ; pour la Flandre Orientale, CAW Stimulans et Kompas; et pour la Flandre Occidentale, CAT Preventiehuis et la MASS de Gand.

4. Le projet pilote envisage trois groupes cibles. Premièrement, les utilisateurs de drogues problématiques qui recoivent déjà un traitement professionnel. Deuxièmement, les utilisateurs récréatifs qui fréquentent surtout les services de prévention. Troisièmement, les parents de consommateurs qui souhaitent une information claire et pertinente en matière de substances psychotropes.

Les résultats de ces tests sont stockés dans une base de données. Aucun contrôle n’est prévu vis-à-vis des consommateurs étant donné que les tests sont anonymes. Néanmoins, si les analyses indiquent une substance pouvant occasionner de graves dangers pour la santé en dehors de ceux habituellement liés à une certaine drogue, l’ Early warning system sera déclenché.

5. La méthodologie employée par le VAD est la suivante : dans un premier temps, les usagers peuvent obtenir immédiatement une information partielle sur la substance principale du produit (amphétamine, etc.) en déposant une faible quantité de produit dans un des centres sélectionnés pour ce projet pilote. Ce premier test est très sommaire et permet uniquement de connaître la substance principale du produit. Dans un deuxième temps et, s’il le demande, l’usager peut connaître la composition complète exacte du produit. Pour ce faire, le centre, à la demande d’un médecin désigné, envoie un échantillon du produit à l’Institut de santé publique pour analyses complémentaires. Dans un délai d’environ une semaine, la composition du produit est intégrée dans une base de données et les renseignements sont retournés au médecin du centre spécialisé. Celui redirige l’information vers l’usager non seulement sur la composition du produit mais aussi sur les dangers liés à la consommation du produit. Si cela s’avère pertinent, le système d’ Early warning system est déclaré. Ce projet permet également de relever les nouvelles tendances en matière de consommation de substances illicites.

6. D’un point de vue juridique, il convient de dire qu’aucun cadre légal n’entoure le système de pilltesting. Certaines dérogations sont toutefois possibles en accord avec l’arrêté royal du 22 janvier 1998 portant sur la règlementation de certaines substances psychotropes (à savoir l’article 5). Ainsi, chaque centre devrait disposer d’un médecin qui devrait être mandaté par le ministre pour, détenir, dans un cadre médical et scientifique, des drogues et les transporter au laboratoire. Les consommateurs doivent donc livrer les drogues de leur propre initiative.

7. Le projet pilote commence sur base des moyens de chaque centre flamand et sur base de 10 000 euros pour des analyses supporté par l’ISP.

8. Comme je vous l’ai mentionné plus haut, la proposition du VAD sera examinée lors de la prochaine CPSD en septembre 2009.

9. Le retard pris sur ce dossier est à imputer à un climat politique préélectoral tendu non propice au dialogue. De telles initiatives doivent être étudiées sereinement afin de prendre les meilleures décisions possibles.

10. Je ne prendrai actuellement aucune position sur ce projet pilote. Néanmoins, je reste sensible à toutes les initiatives pouvant être prises en vue d’améliorer les soins destinés aux consommateurs de substances psychotropes.

11. Une grande partie du secteur semble soutenir une telle initiative étant donné que d’une part, le VAD regroupe l’ensemble des centres d’aides et de prévention en Flandre et d’autre part, le nombre de centres qui se sont portés candidats pour ce projet.

12. En sa qualité de « Point focal sur les drogues »national, l’ISP a déployé plusieurs initiatives pour optimaliser la collaboration entre le Parquet, les laboratoires et l’ISP. En novembre 2008, les laboratoires spécifiques ont été interrogés concernant les éventuelles difficultés de collaboration ; des méthodes de travail ont été élaborées sur cette base. Par ailleurs, l’ISP s’est concerté avec la Police fédérale en juin dernier en vue d’optimaliser la collaboration.

13. L’ISP ne reçoit pas d’informations sur l’accusation précise que l’on dépose contre les personnes auprès de qui les drogues ont été saisies. L’ISP reçoit seulement des informations sur la taille de l’échantillon total que le laboratoire avait à disposition pour analyse. La grandeur de l’échantillon n’ayant aucun lien avec les quantités qui ont été saisies. Au vu des résultats, l’ISP est donc dans l’impossibilité de faire la distinction entre les trafiquants et les utilisateurs.

14 & 15. Pour les échantillons dont la taille totale est exprimée de façon univoque sous forme d’unité, comme les g, mg, kg, ml, comprimé, nous pouvons alors interpréter la fréquence à laquelle des quantités déterminées de ces substances se trouvent dans les résultats transmis. Pour les mesures telles que des sachets, paquets, morceaux, fragments, pots, etc. cela peut également être inféré, mais une interprétation n’est pas toujours univoque.

Les résultats ci-dessous sont basés sur un échantillon de 635 prélèvements en 2008.

Cachets

Pour les 35 prélèvements ou le nombre total de cachets est mentionné :

11 prélèvements dont le nombre de cachets était < à 5,

10 prélèvements, de 5 à 20 et

14 prélèvements, plus de 20 cachets.

Poids

Pour les 180 prélèvements qui sont exprimés en g/mg/kg :

59 prélèvements < 5 g,

64 prélèvements 5g- 100g,

42 prélèvements 100g-1kg,

15 prélèvements >1 kg,

Volume

2 fois <20,

3 fois > 100 ml.

Ampoule/ Capsules

3 fois 1 ampoule,

1 fois 38 ampoules.

Paquets, sachets

197 fois 1 unité,

18 fois 2 – 9 unités,

11 fois 10 – 50 unités,

5 fois plus que 50 unités.

Bouteilles

30 fois des bouteilles, dont

29 fois 1 ou 2 bouteilles,

1 fois 8 bouteilles.

Morceaux

47 fois :

38 fois < 5 morceaux,

5 fois 5 – 20 morceaux,

4 fois plus que 20 morceaux.

Pot

22 fois 1 pot.

Tube

2 fois 1 tube.

Boîtes

33 fois 1 boîte

Comme demandé par l’Observatoire européen, le rapport en 2007 portait sur les drogues nouvelles. Un rapport plus complet sur les résultats reprenant les concentrations et compositions des drogues en 2008 sera finalisé dans les mois qui suivent. Cependant, voici en annexe quelques graphiques en lien avec les résultats disponibles des concentrations (%) des substances trouvées. Pour le MDMA et mCPP, les quantités ont été calculées en mg sur base des concentrations et des poids des comprimés.

Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.