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Question écrite n° 4-3582

de Sabine de Bethune (CD&V) du 15 juin 2009

au ministre de l'Intérieur

Étrangers - Prise en charge - Visa délivré en 2007 et en 2008

admission des étrangers
politique des visas
ressortissant étranger
Office des étrangers
droit de séjour

Chronologie

15/6/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/7/2009)
9/7/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3581

Question n° 4-3582 du 15 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

Tout demandeur d'asile doit pouvoir prouver qu'il dispose de moyens suffisants pour couvrir son séjour, son retour et éventuellement, les coûts en matière de soins de santé. Une autre possibilité est un engagement de prise en charge par une personne en Belgique. Celle-ci se porte garante pour le demandeur de visa et est ainsi responsable de tous les coûts que celui-ci générera pour l'État belge. Pour un certain nombre de nationalités, un tel engagement de prise en charge est même une obligation.

Cependant, le garant doit remplir certaines conditions. Il doit toujours être une personne physique. Il doit en outre posséder la nationalité belge ou être autorisé à séjourner pour une durée illimitée. Il doit enfin disposer de moyens suffisants d'existence. Le garant peut prendre en charge une personne.

Étant donné que le garant doit toujours être une personne physique, les organisations ne peuvent conclure aucun engagement de prise en charge. Il existe toutefois une réglementation spéciale pour les personnes physiques qui représentent une institution. Ainsi, la brochure d'information de l'Office des étrangers prévoit que si des étrangers sont invités dans le cadre d'activités académiques, scientifiques, socioculturelles, humanitaires ou sportives par une institution dont les activités sont reconnues par la loi et/ou jouissent d'une certaine notoriété, institution qui reçoit éventuellement des subventions publiques à cet effet, une personne qui intervient au nom de celle-ci peut conlure un engagement de prise en charge vis-à-vis des étrangers en question. Dans ce cas, le garant peut prendre en charge jusqu'à quinze personnes. Il devra cependant disposer d'importants moyens financiers pour pouvoir se porter garant pour quinze personnes.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet :

1) Combien de personnes ne représentant aucune institution ont-elles conclu en 2007 et en 2008 un engagement de prise en charge vis-à-vis d'un demandeur de visa  ?

2) Combien de personnes représentant une institution ont-elles conclu en 2007 et en 2008 un engagement de prise en charge vis-à-vis d'un demandeur de visa ?

3) Combien de personnes représentant une institution se sont-elles porté garantes en 2007 et en 2008 pour plus d'un demandeur de visa ? Le ministre peut-il donner le détail du nombre de personnes concernées par chaque engagement de prise en charge, allant de deux personnes à un maximum de quinze personnes ?

Réponse reçue le 9 juillet 2009 :

La problématique évoquée relève de la compétence de la ministre de la Politique d’asile et de migration.