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Fonction publique administrative fédérale - Personnes handicapées - Emploi
administration publique
fonction publique
handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé
| 15/6/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/7/2009) |
| 6/7/2009 | Réponse |
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Aussi posée à : question écrite 4-3580
Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42% alors que la moyenne européenne était de 49 %.
Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'instaurer une augmentation du nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal prévoit que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. Ce quota doit être atteint pour 2010.
Dans la pratique, il s'avère que les différentes administrations publiques fédérales ne sont pas près de satisfaire au quota, malgré le peu de temps qu'il leur reste. L'administration fédérale qui ne satisfait pas au quota dans les délais sera soumise à une sanction. Ainsi, un blocage des recrutements sera instauré, empêchant l'administration concernée de compléter ses effectifs de personnel pour les fonctions qui ne respectent pas le quota spécifique.
Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :
1) Connaissez-vous le nombre de personnes handicapées qui travaillent déjà dans votre administration? Quel pourcentage du nombre de travailleurs cela représente-t-il ?
2) Pensez-vous pouvoir atteindre le quota exigé pour 2010 ? Dans la négative, quelles mesures spécifiques seront-elles prises pour y remédier ?
3) Quelles conséquences négatives entrevoyez-vous pour votre administration si le quota n'est pas atteint ? Quelles mesures seront-elles prises le cas échéant?
J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre ce qui suit:
Le Service public fédéral (SPF) Mobilité & Transports a une vue précise sur le nombre de personnes avec un handicap qui travaillent au sein de son administration. Le pourcentage de personnes avec un handicap est de 2,44 % en date du 30 juin 2009.
Pour atteindre le quota de 3 %, le SPF doit engager sept équivalents temps plein. Ce quota ne pourra vraisemblablement pas être atteint pour le 1er janvier 2010 mais des actions seront entreprises pour s’en approcher.