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Fonction publique administrative fédérale - Personnes handicapées - Emploi
administration publique
fonction publique
handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé
| 15/6/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/7/2009) |
| 29/9/2009 | Réponse |
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Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42% alors que la moyenne européenne était de 49 %.
Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'instaurer une augmentation du nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal prévoit que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. Ce quota doit être atteint pour 2010.
Dans la pratique, il s'avère que les différentes administrations publiques fédérales ne sont pas près de satisfaire au quota, malgré le peu de temps qu'il leur reste. L'administration fédérale qui ne satisfait pas au quota dans les délais sera soumise à une sanction. Ainsi, un blocage des recrutements sera instauré, empêchant l'administration concernée de compléter ses effectifs de personnel pour les fonctions qui ne respectent pas le quota spécifique.
Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :
1) Connaissez-vous le nombre de personnes handicapées qui travaillent déjà dans votre administration? Quel pourcentage du nombre de travailleurs cela représente-t-il ?
2) Pensez-vous pouvoir atteindre le quota exigé pour 2010 ? Dans la négative, quelles mesures spécifiques seront-elles prises pour y remédier ?
3) Quelles conséquences négatives entrevoyez-vous pour votre administration si le quota n'est pas atteint ? Quelles mesures seront-elles prises le cas échéant?
A. En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale :
1. Il n'existe jusqu'à présent aucun cadre légal permettant d'enregistrer les personnes handicapées à leur insu et sans leur autorisation.
Le SPF ne dispose que de chiffres concernant les personnes occupées en exécution de l'arrêté royal du 11 août 1972 stimulant l’emploi de handicapés dans les administrations de l’État. Il s'agit de neuf personnes, qui représentent 0,7 % de l’effectif total du personnel.
Il y a toutefois lieu de noter qu’un certain nombre de personnes handicapées travaillent au SPF et n’ont pas été enregistrées et/ou ne veulent pas être enregistrées comme personnes handicapées.
Afin d'évaluer le respect de l' arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement de personnes handicapées dans certains services public fédéraux, le SPF P&O a développé un questionnaire pour la récolte des données liées au handicap du personnel. Ce questionnaire a été soumis et validé par la commission d'accompagnement prévue par l' arrêté royal. Il sera dans un premier temps utilisé par le SPF P&O et ensuite diffusé aux organisations fédérales par la commission d'accompagnement.
Le SPF utilisera ce questionnaire pour avoir un meilleur aperçu du nombre de personnes handicapées occupées au SPF et pour vérifier les chances d’atteindre ce quota de 3 % en 2010.
2. Le SPF entreprendra des actions supplémentaires et mettra des actions en œuvre afin d'atteindre le quota de 3 %. Les initiatives suivantes seront développées à cet effet dans un avenir proche:
À l'automne, un projet sera mis en place afin d'analyser les processus P&O existants en vue d'attirer des personnes handicapées au sein du service et de les y intégrer. L'accent sera ainsi mis sur l'engagement et la sélection, l'intégration et l'accueil des personnes handicapées et sur la création d'une culture d'organisation ouverte aux personnes handicapées.
Une formation spécifique en matière de diversité est prévue pour les membres du personnel du SPF qui siègent souvent dans un jury de sélection ;
Afin de promouvoir le SPF en tant qu'employeur attractif pour les personnes avec un handicap visuel :
Des clés USB sont diffusées gratuitement auprès des associations pour aveugles et malvoyants ; elles contiennent des informations sur le SPF facilement accessibles aux personnes aveugles et malvoyantes ;
Des cartes de visite en braille sont réalisées afin de promouvoir les contacts entre les membres du personnel du SPF et les personnes avec un handicap visuel.
B. En ce qui concerne le SPF Santé publique
1. En 2009, sur 1261 fonctionnaires, 16 personnes présentaient un handicap soit 1,26%.
Par rapport aux années précédentes, les chiffres sont semblables.
2. Un plan d’action ‘diversité’ existe pour 2009, celui-ci vise à engager un certain nombre de personnes handicapées. Toutefois, il faut veiller à ce que les postes de travail soient adaptés à ces personnes.
3. Initiatives-Suivi pour les 2 SPF (Sécurité sociale et Santé publique)
Comme expliqué plus haut, il s’agit d’engager les bonnes personnes à la bonne place. Il faut également les entourer afin que leur intégration se fasse de la meilleure manière possible. Il n’est par ailleurs pas toujours facile de parvenir à trouver du personnel qualifié. A celà s’ajoute le fait que, les candidats ne désirent pas toujours être ‘encodés’ dans les banques de données Selor comme personne handicapée. Tout ceci ralenti les engagements et, ne peut entraîner de pénalisations pour les SPF qui cherchent à respecter les dispositions légales.