Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-3545

de Patrik Vankrunkelsven (Open Vld) du 9 juin 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Taxes de circulation - Voitures roulant au gaz de pétrole liquéfié (LPG) - Taxes complémentaires - Environnement

taxe sur les véhicules
taxe sur les carburants
collecte de l'impôt
statistique officielle

Chronologie

9/6/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/7/2009)
28/10/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3546

Question n° 4-3545 du 9 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

Outre la taxe de circulation habituelle, les propriétaires de voitures roulant au gaz de pétrole liquéfié (LPG) paient une taxe complémentaire. Celle-ci est comprise entre 90 et 208 euros. Elle a été instaurée en 1983.

Il ressort de plusieurs études que les émissions des voitures roulant au LPG sont beaucoup moins polluantes que celles des véhicules roulant à l'essence ou au diesel. Le LPG est en effet un résidu du raffinage du pétrole et ne contient pas de plomb ou d'additifs et presque pas de soufre.

Un député a indiqué que, si seulement un pour cent des voitures roulent au LPG, ce n'est pas uniquement dû à des craintes pour la sécurité, à l'accès limité aux parkings, au coût d'installation et à la perte de place dans la voiture. Cette taxe complémentaire constitue la raison la plus importante.

Aujourd'hui, le propriétaire d'une voiture au LPG paie toujours davantage de taxes que pour une voiture à essence comparable de 11 chevaux fiscaux ou moins, voire une voiture au diesel. Cette taxe va dès lors à l'encontre de la politique visant à encourager une consommation maximale de carburants aussi propres que possible.

J'aimerais obtenir du ministre une réponse aux questions suivantes.

1. Pour combien de voitures la taxe LPG a-t-elle été perçue annuellement au cours de ces cinq dernières années?

2. Quel montant total la taxe rapporte-t-elle chaque année au trésor public?

3. Le ministre a-t-il l'intention de supprimer cette taxe à court terme?

Réponse reçue le 28 octobre 2009 :

L’honorable membre trouvera ci-après réponse à sa question:

1 et 2:

Véhicules automatisés

La taxe de circulation de ces véhicules se paie sur invitation directement auprès du Service Contributions Autos à Bruxelles. Les données sollicitées, datant d’avant juin 2007, ne sont, pour des raisons techniques, plus disponibles.

ANNEE

NOMBRE DE MOIS

NOMBRE D’INVITATIONS

PAYE AU SERVICE CONTRIBUTIONS AUTOS


2007

7 MOIS

30 618

3 395 557,61





2008

12 MOIS

51 926

5 841 994,06





2009

5 MOIS

21 334

1 854 130,25

Véhicules non-automatisés

Ces véhicules sont soumis à l’obligation de déclaration et au paiement de la taxe de circulation auprès du Receveur compétent pour le recouvrement.

99,99 % des données ci-dessous concernent les plaques Z (plaques marchand) ou les plaques ZZ (plaques essai).

ANNEE

NOMBRE DE MOIS

NOMBRE DE VEHICULES

PAYE A LA RECETTE

2005

12 MOIS

102

15 857





2006

12 MOIS

125

18 348





2007

12 MOIS

142

19 615





2008

12 MOIS

182

27 664





2009

9 MOIS

203

31 248

3. Contrairement aux autres pays limitrophes et par rapport aux véhicules à essence et au diesel, la Belgique est le seul pays où il n’y a pas d’accise sur le LPG. Cette exemption auprès de la Commission européenne a été obtenue par l’instauration de la taxe de circulation complémentaire. L’habilitation de ne pas lever le droit d’accise était en effet liée à l’existence dans notre pays d’une taxe de circulation complémentaire ayant le même effet. Si cette taxe était supprimée, il faudrait par conséquent introduire un droit d’accise dans notre législation nationale.

Sur le plan budgétaire, la taxe de circulation complémentaire est équivalente à l’accise sur le carburant que le véhicule utilise en moyenne sur une année. Dans les circonstances actuelles, on peut donc affirmer que les véhicules LPG sont favorisés par rapport aux véhicules à essence et au diesel. En outre, les véhicules LPG bénéficient également, depuis le 1er janvier 2002, d’une réduction de la taxe de mise en circulation qui s’élève à 298 euros.

J’estime dès lors qu’ une suppression de cette taxe n’est momentanément pas à l’ordre.