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Question écrite n° 4-350

de Philippe Mahoux (PS) du 15 février 2008

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Agence des appels aux services de secours - Centres d’information et de communication - Mise en œuvre - Fonctionnement

premiers secours
lutte anti-incendie
téléphone
police
ASTRID
police locale

Chronologie

15/2/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/3/2008)
19/3/2008Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-351
Réintroduite comme : question écrite 4-546

Question n° 4-350 du 15 février 2008 : (Question posée en français)

C’est par la décision 91/396/CEE du Conseil européen du 29 juillet 1991 que le numéro d’appel d’urgence unique européen « 112 » fut instauré. Il s’agit d’un numéro gratuit et accessible dans tous les pays européens. Quelques années plus tard, cette décision fut codifiée dans le cadre de la directive 2002/22/CE, dite « directive service universel » et qui fut transposée en droit belge par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (Moniteur belge du 20 juin 2005).

Ce numéro 112, entré en vigueur depuis 1993 suite à une décision du ministre de l’Intérieur et fonctionnant en parallèle aux numéros 100 et 101, voit donc son existence inscrite dans la loi.

Par ailleurs, soucieux du respect du secret médical et du secret policier, le législateur a décidé la mise sur pied d’une Agence des appels aux services de secours, plus connue sous le nom d’« Agence fédérale 112 » (articles 197 et suivants de la loi-programme du 9 juillet 2004, Moniteur belge du 15 juillet 2004). Cette dernière, en tant que responsable de la direction des calltakers, est donc chargée de la prise des appels aux numéros d’urgence 100, 101 et 112, c’est-à-dire les appels destinés à l’aide médicale urgente, aux services d’incendie et à la police, et, le cas échéant, de les traiter et/ou de les renvoyer vers les dispatchings (policiers, médicaux ou pompiers).

Les arrêtés royaux mettant en application l’ensemble de ces règles et protocoles ont-ils été pris ?

En outre, l’Agence fédérale 112 est-elle aujourd’hui opérationnelle ?

En ce qui concerne les centres d’information et de Communication (CIC) présents dans chaque province pour les appels aux services de police (numéro 101), il est prévu que les actuelles centrales 100 migrent vers ces CIC (province par province), le but étant de développer des centres de gestion neutres qui s’occuperont aussi bien du calltaking de la police, des services d’incendie que des services médicaux. Qu’en est-il ?

Et en ce qui concerne l’aide médicale urgente, la cellule de dispatching d’aide médicale urgente et de vigilance sanitaire a-t-elle été mise sur pied ?

L’ensemble des services de secours sont-ils aujourd’hui intégrés à ASTRID ?

Pouvez-vous me donner un calendrier précis des prochaines étapes du parachèvement de cette rationalisation des appels aux services d’urgence, de secours et de police ?