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Question écrite n° 4-3489

de Sabine de Bethune (CD&V) du 20 mai 2009

au ministre de la Coopération au développement

Volontaires pour l'étranger - Réglementation du chômage - Statut du coopérant jeune demandeur d’emploi (CJDE) - Situation des personnes âgées de plus de cinquante ans

aide au développement
volontaire international
chômeur
assurance chômage
chômage

Chronologie

20/5/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/6/2009)
19/6/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3488
Requalification de : demande d'explications 4-902

Question n° 4-3489 du 20 mai 2009 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l'article 97 de l'arrêté royal portant réglementation du chômage, on peut accorder une dispense de certaines conditions d'octroi d'allocations de chômage, entre autres de la disponibilité sur le marché du travail, pour une période de séjour à l'étranger. Cela concerne en particulier :

le chômeur complet âgé d'au moins 50 ans, pour la période pendant laquelle il réside dans un pays étranger dans le but de mettre bénévolement son expérience professionnelle au service de ce pays (§ 1er) ;

le chômeur complet, ayant droit aux allocations d'attente, lorsqu' il est actif comme coopérant – jeune demandeur d'emploi (§ 2) ;

le chômeur complet qui participe à une action humanitaire, menée par une organisation reconnue (§ 3).

Cette dispense est soumise à un certain nombre de conditions. Ainsi pour les personnes de plus de cinquante ans, l'activité doit-elle être effectuée dans le cadre d'une convention bilatérale de coopération acceptée par le ministre ou dans le cadre d'un projet de coopération proposé par une organisation non gouvernementale de coopération au développement reconnue (ONG).

Le statut du coopérant-jeune demandeur d’emploi a été introduit en 1996 pour donner aux jeunes demandeurs d'emploi une chance d'acquérir de l'expérience professionnelle dans un pays en développement. Une ONG reconnue peut envoyer à l'étranger un jeune coopérant demandeur d'emploi pour une période de quatre à douze mois dans le cadre d'une convention de coopération ou d'un projet acceptés par le ministre de la coopération au développement. L'allocation d'attente continue d'être versée et elle est complétée par une indemnité mensuelle ainsi que par une prime pour les frais d'administration et de voyage.

Selon les informations dont je dispose, il semblerait que ce statut de coopérant-jeune demandeur d'emploi n'existe plus. Sur les projets concernant les plus de cinquante ans, je n'ai aucune information.

C'est pourquoi je souhaite demander à la ministre :

1. Y a-t-il encore en cours des conventions ou des projets reconnus dans lesquels des chômeurs de plus de cinquante ans effectuent du travail volontaire à l'étranger ? S'il y en a, peut-elle donner la liste des projets ou des conventions en question ? Combien de volontaires y ont-ils pris part en 2007 et en 2008 ? Des avantages en faveur du chômeur sont-ils liés à ces projets ou conventions comme ceux prévus pour les coopérants-jeunes demandeurs d'emploi ? Dans cette éventualité, quels sont-ils ?

2. Le statut de coopérant-jeune demandeur d'emploi existe-t-il encore ? Dans ce cas, la ministre peut-elle donner la liste des projets ? Combien de volontaires ont-ils bénéficié de ce statut en 2007 et en 2008 ? Si ce statut n'existe plus, depuis quand a-t-il été supprimé ?

Réponse reçue le 19 juin 2009 :

1. Pour les personnes de plus de cinquante ans, aucun accord bilatéral ou projet agréé a été exécuté par la Directie générale de la Coopération au Développement (DGCD).

2. Depuis le 1er janvier 2003, le volet coopérants-jeunes chercheurs d'emploi a été transféré au financement de programme des organisations non gouvernementales (ONG). Les jeunes chercheurs d'emploi constituent depuis lors une catégorie spécifique des coopérants ONG, intégrée pour une durée limitée dans le fonctionnement de programme.

Depuis 2004, l'allocation de base pour les coopérants-jeunes chercheurs d'emploi n'est plus intégrée dans le budget général des dépenses pour la Coopération au développement.

Je renvoie également à la réponse de la ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances.