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Indépendants - Indemnité compensatoire de pertes de revenus à la suite de travaux - Évaluation
profession indépendante
travaux publics
commerce de détail
formalité administrative
petites et moyennes entreprises
indemnisation
perte financière
Centre de Services fédéral
statistique officielle
répartition géographique
| 13/2/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/3/2008) |
| 12/3/2008 | Réponse |
La loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public accorde aux indépendants une compensation pour la perte de revenus qu’ils subissent à la suite de nuisances dues à des travaux publics.
À partir du 1er juillet 2006, les maîtres d’ouvrage (qu’il s’agisse de personnes morales de droit public ou de droit privé) ont déjà pu ou dû verser à cette fin des contributions à un Fonds de compensation institué au sein du Fonds de participation.
La ministre peut-elle préciser quelle a été depuis lors l’incidence budgétaire de cette mesure ? Je souhaiterais obtenir à la fois un aperçu des contributions versées par les maîtres d’ouvrage et des indemnités payées aux indépendants.
Quant aux données relatives aux maîtres d’ouvrage, j’aimerais qu’elles soient ventilées entre sociétés de droit public et sociétés de droit privé, et ce par région.
Quant aux données relatives aux indépendants, je souhaiterais qu’elles soient ventilées en fonction du code d’activités Nace, et ce par région.
La ministre peut-elle également me dire qui s’assure dans la pratique que le demandeur a effectivement interrompu ses activités et qu’il ne bénéficie d’aucun autre revenu et de quelle manière cette vérification est effectuée ?
Dans quelle mesure les demandeurs sollicitent-ils également des facilités de paiement auprès de la Commission de dispense des cotisations créée au sein du SPF Sécurité sociale, d’une part, et auprès de l’ONSS, d’autre part ?
En réponse aux questions de l'honorable membre, j'ai l'honneur de lui proposer les éléments d'information qui m'ont notamment été communiqués par le Fonds de participation.
1. a) 68 019,41 euros;
b) 197 043,60 euros.
2. (Données au 29 février 2008)
Région de Bruxelles-Capitale : 5 116,56 euros;
Commune : 2 787,06 euros;
Autre : 2 329,50 euros.
Région flamande : 27 434,89 euros;
Commune : 20 903,37 euros;
Intercommunale : 2 607,15 euros;
Ministère : 508,56 euros;
Province : 2 807,63 euros;
Autre : 608,18 euros.
Région wallonne : 35 467,96 euros;
Commune : 26 807,99 euros;
Intercommunale : 385,25 euros;
Ministère : 3 391,41 euros;
Province : 616,79 euros;
Autre : 4 266,52 euros.
Royaume : 68 019,41 euros.
3. Région de Bruxelles-Capitale : 7 955,45 euros;
Région flamande : 159 737,40 euros;
Région wallonne : 29 350,75 euros;
Royaume : 197 043,60 euros.
Une ventilation par code NACE n'est pas directement disponible.
4. a) Dans le formulaire de demande visant à obtenir la reconnaissance de l'établissement comme entravé ou le formulaire visant à obtenir l'indemnité compensatoire de pertes de revenus (annexe 2 + 3 de l'arrêté royal relatif aux contenus et aux modèles de formulaires visés par les articles 6, § 2, alinéa 3, et § 3, alinéa 3, et 7, § 1er, de la loi du 3 décembre 2005) le responsable d'entreprise/l'indépendant doit signer la déclaration suivante :
— le responsable de l'entreprise déclare que les nuisances ont pour conséquence de rendre l'ouverture de l'établissement inutile du point de vue opérationnel pendant au moins quatorze jours civils et que l'établissement sera donc fermé à partir d'une date que le responsable d'entreprise doit fixer dans le formulaire;
— l'indépendant déclare que pendant la période où l'établissement de l'entreprise reconnu par le Fonds de participation comme établissement entravé sera fermé par suite de nuisances, il ne bénéficiera ni de revenus de ses activités dans l'établissement précité ni d'autres revenus professionnels.
b) Le dossier est ensuite analysé par le Fonds de participation (vérification auprès de la commune que la rue où l'établissement se trouve est bien entravée, vérification sur base des plans de rue de la manière dont les travaux sont agencés, le demandeur est bien indépendant, l'indépendant est-il indépendant à titre complémentaire, etc.). En outre, le Fonds de participation vérifie aussi les informations transmises par le demandeur dans « Coface/Banque carrefour des entreprises ».
c) Des contrôles sont ensuite réalisés par le Fonds de participation pour vérifier si l'établissement est effectivement fermé (contrôles qui commencent par une prise de contact téléphonique et qui peuvent se poursuivre d'un contrôle sur place). Pour rappel, les contrôles en question sont réalisés par des inspecteurs assermentés conformément à l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à la désignation des agents. Des procès verbaux sont dressés en cas d'infraction et un commissaire propose une somme éteignant l'action publique.
5. Ces informations ne sont pas directement disponibles.