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Question écrite n° 4-3461

de Paul Wille (Open Vld) du 11 mai 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Crise du crédit - Garantie offerte aux épargnants - Risque global pour les pouvoirs publics

Fonds de garantie pour les services financiers
dépôt bancaire
épargne
banque
établissement de crédit
solvabilité financière
garantie de crédit
protection du consommateur
crise monétaire

Chronologie

11/5/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/6/2009)
27/8/2009Réponse

Question n° 4-3461 du 11 mai 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les banques et contribuables néerlandais n’ont qu’une idée approximative du risque que représente la garantie de l’épargne des consommateurs. C’est ce que révèle un rapport du ministère des Finances. Depuis que le montant garanti a été porté à 100.000 euros par épargnant, les banques et les pouvoirs publics risquent de devoir payer des centaines de milliards pour les placements garantis à l’intérieur du pays et à l’étranger. Le montant garanti aux épargnants a également été porté à 100.000 euros dans notre pays.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Comment le ministre réagit-il au constat dressé par son homologue néerlandais ?

2. Peut-il préciser de la manière la plus détaillée possible à combien se monte le risque maximum couru par l’État belge à la suite de la garantie offerte aux épargnants pour un montant maximal de 100.000 euros ? Si non, n’est-il pas judicieux d’évaluer ce risque ?

3. Peut-il indiquer pourquoi une garantie de 100 % est offerte s’il n’est pas en mesure d’évaluer le risque que représente pour l’État cette garantie offerte aux épargnants ?

4. Peut-il indiquer le montant dont dispose actuellement le Fonds de garantie et dire dans quelle mesure ces moyens doivent être augmentés ?

Réponse reçue le 27 aôut 2009 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre ce qui suit.

1. Mes services ne sont pas en possession du rapport du ministère des finances néerlandais auquel l’honorable membre réfère. Je peux donc difficilement me prononcer à ce sujet.

2. Le risque maximum est d’abord et avant tout déterminé par le volume total de l’épargne. Ce volume total en Belgique est estimé s’élever à environ 250 milliards d’euros. Ce volume total est limité ensuite lui-même à 100 000 euros par personne. Il n’existe pas de chiffres concrets sur cette limite, mais on peut présumer que ce volume est en grande partie couvert par la hausse à 100 000 euros. La Commission européenne a estimé qu’une limite de 100 000 euros menait à une couverture moyenne européenne de 90 %. L’estimation du risque doit également prendre en compte la probabilité d’une faillite. Pour le calcul du risque, on peut difficilement partir de l’hypothèse que toutes les institutions bancaires feraient faillite simultanément.

En outre, il ne faut pas perdre de vue, qu’en règle générale, en cas de faillite d’une banque l’on peut s’attendre à une récupération relativement grande en faveur du Fonds de protection , compte tenu de la composition spécifique des actifs de ladite banque.

3. J’attire l’attention de l’honorable membre sur l’attitude qui a été adoptée par les gouvernements de la plupart des pays, et par laquelle on essaie de rassurer les déposants, en vue du maintien de leur complètement confiance dans le secteur financier. Dans beaucoup de pays connaissant ces problèmes, des déclarations ont été faites dans ce sens, sans que cela conduise à des initiatives législatives.

4. Au 31 décembre 2008, 802,7 millions d’euros se trouvaient dans la réserve d’intervention du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers. En 2009 le montant net des contributions versées par les membres s’est élevé à 42 millions d’euros. De plus le Fonds de protection peut faire appel à un versement complémentaire de deux fois le montant des dernières contributions . Pour être complet l’on doit également tenir compte de la collecte de fonds réalisée par le biais des contributions versées au Fonds spécial de Protection instauré par l’arrêté royal du 14 novembre 2008.