Question écrite n° 4-3454

de Pol Van Den Driessche (CD&V) du 11 mai 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Amendes - Perception efficiente - Perception régionale - Proposition

amende
paiement
sécurité routière
infraction au code de la route
administration fiscale

Chronologie

Question n° 4-3454 du 11 mai 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de la perception efficiente des amendes, je propose la scission du service des perceptions. Ce service se trouve actuellement à Bruxelles et perçoit toutes les amendes en Belgique. Il me semble plus normal et surtout plus pratique d'organiser cette perception par région.

Pour la Flandre, ce service peut être établi à Alost, où se trouvent déjà beaucoup d'administrations de perception fiscale. Pour la Wallonie, il peut être centralisé à Namur. À Bruxelles, un service propre aux dix-neuf communes peut être chargé de la perception des amendes.

Les régions peuvent bénéficier des recettes : elles peuvent redistribuer celle-ci aux zones de police.

Puis-je demander au ministre de bien vouloir examiner cette proposition ?

Réponse reçue le 9 juin 2009 :

Les fondements sur lesquels l’honorable membre s'appuie pour formuler sa proposition doivent être corrigés.

Tout d’abord, il n’est pas exact d'affirmer que la perception des amendes est centralisée (à Bruxelles). La perception a lieu de manière décentralisée dans quatorze bureaux des domaines et/ou d’amendes pénales en Région flamande, dans douze bureaux des domaines et/ou d’amendes pénales (et dans les bureaux d’enregistrement de Saint-Vith et d’Eupen) dans la Région wallonne et dans deux bureaux d’amendes pénales dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Deuxièmement, le produit des sanctions pécuniaires en matière de circulation routière revient déjà pour partie aux zones de police. Je vous renvoie à cet égard à la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière.

En d’autres termes, les véritables amendes pénales prononcées par le juge pénal sont déjà recouvrées localement. En ce qui concerne les autres sanctions pécuniaires telles les perceptions immédiates et les transactions, le rôle de mon administration se limite à un rôle d’encaisseur qui donne au produit sa destination finale. En outre, la répartition du produit entre régions (qui les répartissent ensuite dans les zones de police) n’est pas un problème organisationnel, mais relève directement de la législation.