Question écrite n° 4-3448

de Anne Delvaux (cdH) du 11 mai 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Victimes de violence conjugale - Certificat médical type - Zone de police locale de Mazerine - Initiative - Généralisation

violence domestique
document officiel
police locale
médecin

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-3449

Question n° 4-3448 du 11 mai 2009 : (Question posée en français)

Une zone de police locale du Brabant wallon, sensibilisée par la problématique des violences conjugales, a élaboré un modèle type de certificat médical à remplir par le médecin en cas de violence intrafamiliale.

L’objectif est d’aider les médecins à rédiger, dans l’intérêt des victimes, un certificat complet et de qualité, ce qui aide à apporter les preuves nécessaires au moment du passage en Justice.

Une telle initiative est intéressante à étudier dans le cadre du Plan d’action national (PAN) de lutte contre les violences conjugales.

En effet, l’une des priorités annoncées du PAN violence conjugale était de développer des outils pour les professionnels par la mise à disposition d’outils de référence (procès-verbal type, certificat médical anonyme).

1.Avez-vous eu connaissance de cette initiative de la zone de police locale de Mazerine ? Constitue-t-elle une réelle avancée en faveur des victimes de violence conjugale ?

2.Cette expérience pourrait-elle servir de base à une expérience pilote ou à la généralisation de l’utilisation de ce type de certificats médicaux dans des cas de violence conjugale ?