Question écrite n° 4-3412

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 29 avril 2009

au ministre de l'Intérieur

Belgacom - Infraction à la loi sur l'emploi des langues - Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) - Mesures

Proximus
entreprise publique
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-5951

Question n° 4-3412 du 29 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

La réponse du ministre de la Fonction publique à ma question écrite n° 4-3233 portant sur l'emploi des langues par Belgacom dans les téléboutiques, à la suite d'un avis de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) en cette matière, mentionne que Belgacom a placé dans ses points de vente des écrans tactiles auxquels le client a accès tant en français qu'en néerlandais. Cette pratique est clairement contraire à la loi sur l'emploi des langues en matière administrative, comme l'indiquent plusieurs avis de la CPCL.

Quelles mesures la CPCL a-t-elle déjà prises ou envisage-t-elle encore de prendre, compte tenu des compétences étendues dont elle dispose sur ce plan, pour assurer un respect correct des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative ?